Conditions d'utilisation du Pro Service Plan, du Dental Service Plan et du Medical Service Plan

Dernière mise à jour : 7 mai 2020

Merci d'avoir choisi le Pro Service Plan (« PSP ») de Formlabs, le Dental Service Plan (« DSP ») de Formlabs, ou le Medical Service Plan (« MSP ») de Formlabs, (collectivement, le « Plan » ou les « Plans »), pour votre imprimante Form 2, Form 3 ou Form 3B (le « Produit »). Les Plans sont régis par les contrats suivants ( le « Contrat ») entre Formlabs Inc. (« Formlabs ») et vous-même (le « Client » ou « Vous »). Dental Service Plan et Medical Service Plan sont  des versions particulières du Professional Service Plan, qui, moyennant des frais supplémentaires, comporte toutes les caractéristiques du PSP, ainsi que celles indiquées ci-dessous.

Champ d'application

L'objectif de ce Plan est de vous permettre d'utiliser au mieux votre Produit et de minimiser les temps d'arrêt éventuels lorsque vous utilisez les produits que nous vous avons fournis. Le Plan propose des services plus larges que la seule garantie limitée fournie par Formlabs pour tous ses produits. Le Plan n'étend pas, ne remplace pas, ni ne modifie les conditions générales de la garantie limitée qui accompagne le Produit acheté, ni celles de l'extension garantie.

Éligibilité et période de validité

Formlabs peut décider, à sa seule discrétion, de proposer, étendre ou renouveler le Plan, à certains moments et au cas par cas. Le Plan est proposé pour un Produit particulier et identifié. Il débute à la date d'achat ou lorsqu'il vous est livré par Formlabs, selon la plus tardive de ces deux dates (« Date de début de validité »). Le Plan est valide pendant une ou deux années, à partir de la Date de début de validité, selon le Plan choisi, excepté s'il est renouvelé ou étendu (la « Période de validité). Les Clients ou les Produits hors États-Unis ou Canada (« Participants au Plan internationaux ») peuvent être éligibles, sous les conditions indiquées par le présent Contrat, incluant celles indiquées à la section « Validité internationale » ci-dessous.

Transférabilité

À l'exception des Produits de rechange, comme mentionné ci-dessous, chaque Plan couvre un produit spécifique et ne peut être transféré à un autre Produit ou un autre Client. Le Plan ne peut être revendu, ni transféré ou remboursé, à moins de faire l'objet d'un retour conformément à la Politique de retour de Formlabs, auquel cas le Plan est remboursable.

Service client prioritaire

Dans le cadre de ce Plan, le Client aura un accès prioritaire à l'Assistance client de Formlabs (« Assistance ») pendant la Période de validité. Les Clients détenteurs d'un DSP ou d'un MSP bénéficieront d'un accès exclusif aux équipes d'experts dentaires et médicaux, qui leur fourniront une assistance ciblée et orientée solution. Dans le cadre de ce Plan, Formlabs s'efforcera dans des limites raisonnables de fournir une réponse aux demandes d'assistance que vous lui adresserez dans les cinq heures ouvrables. Les horaires sont de 9h00 à 18h00 ET, hors weekends et jours fériés en Europe. Les demandes d'assistance dans le cadre du Plan doivent être adressées à https://support.formlabs.com/s/contact-support?language=fr, à partir de votre adresse e-mail d'inscription.

Service client par téléphone
Hotline Formlabs

Les Clients avec un Plan peuvent contacter l'Assistance par téléphone pour faire leurs demandes d'assistance (« Assistance Hotline »), pendant les heures de travail de l'Assistance client de Formlabs. Les numéros de téléphone, les heures d'ouverture et les adresses sont disponibles sur formlabs.com/psp/contact/. Ils peuvent être modifiés sans avis préalable. Formlabs n'est pas responsable des éventuels frais de services ou d'appel longue-distance encourus en utilisant la Hotline. L'Assistance Hotline peut être limitée à des appels de durée et de fréquence raisonnables. Lorsque cela sera possible, les Clients avec DSP seront orientés vers notre équipe d'experts dentaires et ceux avec MSP vers l'équipe d'experts médicaux.

Rendez-vous en vidéoconférence

En plus des appels téléphoniques à l'Assistance client, les Clients titulaires d'un Plan pourront contacter l'Assistance pour programmer un rendez-vous en vidéoconférence, pendant les heures ouvrables et en fonction des disponibilités (« Rendez-vous en vidéoconférence »). Les Clients titulaires d'un Plan DSP ou MSP pourront bénéficier d'un Rendez-vous en vidéoconférence pouvant durer 90 minutes, OU choisir d'assister à un Séminaire de formation en présentiel, à nos bureaux situés à Somerville, dans le Massachusetts.

Les demandes de Rendez-vous en vidéoconférence doivent être directement adressées à formlabs.com/psp/training/ ou, pour les Clients DSP, à dental.formlabs.com/services/training, ces adresses pouvant être modifiées sans avis préalable. Les Clients titulaires d'un plan MSP recevront automatiquement un e-mail avec un lien pour s'inscrire à un Rendez-vous en vidéoconférence. Formlabs lancera les Rendez-vous en vidéoconférence par un appel en vidéoconférence à l'aide d'un système adapté.

Les Séminaires de formation en présentiel seront limités à un seul participant par Client DSP et menés par groupe de 10 Clients DSP maximum. Les séminaires de moins de 4 participants seront reprogrammés. Pour programmer votre Séminaire de formation en présentiel, consultez dental.formlabs.com/services/training/. Les Clients doivent prendre en charge tous les frais de déplacement, d'hébergement et autres frais associés à la participation au séminaire.

Les Séminaires de formation en présentiel seront achetés individuellement et seront menés par groupe de 10 Clients MSP maximum. Les séminaires de moins de 4 participants seront reprogrammés. Pour programmer votre Séminaire de formation en présentiel, contactez votre représentant commercial pour en connaitre les différentes options. Les Clients doivent prendre en charge tous les frais de déplacement, d'hébergement et autres frais associés à la participation au séminaire.

Les Rendez-vous en vidéoconférence et les Séminaires de formation en présentiel peuvent faire l'objet de modifications en fonction des disponibilités, et limités à une durée raisonnable.

Les Dental Service Plan et Medical Service Plan comprennent une Assistance proactive

Lorsque vous achetez un DSP ou un MSP et si vous choisissez l'option de suivi réseau  ou tout autre suivi à distance de votre imprimante par Formlabs, les équipes d'experts dentaires ou médicaux vont proactivement examiner à distance et tous les six mois les informations de diagnostic relatives aux Produits, et proposer des services correspondant aux problèmes éventuellement rencontrés. Si vous n'avez pas choisi ces options, nos équipes d'experts vous contacteront tous les six mois pour faire le point.

Remplacement immédiat de l’imprimante (« Échange immédiat »)

Remplacement

Si l'Assistance détermine que votre Produit nécessite une réparation et que les conditions d'envoi postal sont adaptées, Formlabs fera un effort commercial raisonnable pour vous expédier un Produit de remplacement neuf ou remis à neuf (« Produit de remplacement ») avec des caractéristiques identiques ou meilleures que le Produit original. Formlabs enverra le Produit de remplacement par courrier normal. Pour les Clients titulaires d'un DSP ou d'un MSP, les Produits de remplacement seront expédiés par courrier express. Formlabs s'efforcera dans des limites raisonnables d'assurer ces échanges le plus rapidement possible.

Retours

Dans le cas d'un échange du Produit et à réception de celui-ci, vous devez réexpédier le Produit original à Formlabs, accompagné d'un Numéro d'autorisation de retour de marchandise attribué par Formlabs, visiblement affiché sur l'emballage. Le Produit original devra être correctement emballé pour l'expédition, conformément aux instructions de Formlabs, et dans le même emballage que celui du Produit de remplacement ou celui d'origine.

Coûts

Si le Produit retourné nécessite des réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie limitée, ou s'il a été abîmé parce que les instructions d'emballage n'ont pas été suivies, ou si la période de validité de la garantie ou la période d'effet des droits statutaires de la garantie sont dépassées, vous devrez assumer les coûts raisonnables, y compris les frais d'expédition, afin que des réparations hors garantie soient faites sur le Produit retourné, mais ces coûts ne seront, en aucun cas, supérieurs au prix de vente au détail du Produit. Le service couvert par ce Contrat devra être suspendu jusqu'au paiement intégral de ces frais. Si le Produit original n'est pas retourné dans les sept ouvrables, Formlabs exigera de votre part l'intégralité du prix de vente au détail.

Couverture des Produits de remplacement

Tout Produit de remplacement fourni par Formlabs dans le cadre du Plan doit être couvert par celui-ci pour le reste de la Période de validité du Produit original.

Couverture à l'international

Ce plan n'est pas disponible en dehors des zones d'expédition, mentionnées sur  formlabs.com/fr/shipping/. Les Clients titulaires d'un Plan international (hors de nos zones d'expédition) et bénéficiant du service « Remplacement immédiat » peuvent avoir à payer d'avance des coûts raisonnables d'expédition jusqu'à et à partir des ateliers de réparation aux États-Unis ou dans un autre pays, y compris les droits de douane, taxes et autres frais associés à ces expéditions.

Annulation

Formlabs peut, à sa seule discrétion, arrêter le présent Contrat et refuser de continuer à fournir des services dans le cadre du Plan en cas de comportement abusif, inapproprié ou déraisonnable, en cas de non conformité aux politiques et procédures publiées par Formlabs, ou en cas de non paiement des taxes exigibles dans le cadre de ce Contrat. Dans le cas où Formlabs arrête votre participation au Plan, Formlabs peut, à sa seule discrétion, vous rembourser au prorata de la période restante.

Modifications des Conditions d’utilisation du Plan

Vous pouvez consulter quand vous le souhaitez la version la plus récente des condition d'utilisation des plans PSP, DSP et MSP sur cette page. Formlabs se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie des Conditions d'utilisation sur le site Web. Dans le cas où ces modifications changent de façon significative le Plan original dont vous êtes titulaire, les conditions régissant votre produit acheté prévaudra. Il est de votre responsabilité de consulter notre site périodiquement pour connaitre les éventuelles modifications. 

Décharge et limitations de responsabilité

A. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, FORMLABS NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION, CONDITION OU TOUTE AUTRE RAISON OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'UTILISATION ; LA PERTE DE RECETTES; LA PERTE DE PROFITS RÉELS OU ANTICIPÉS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS SUR DES CONTRATS) ; LA PERTE DE L'UTILISATION DE L'ARGENT ; LA PERTE D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; LA PERTE D'AFFAIRES ; LA PERTE D'OPPORTUNITÉS ; LA PERTE D'ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION ; LA PERTE, L'ENDOMMAGEMENT, LA COMPROMISSION OU LA CORRUPTION DE DONNÉES ; OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DE L'ÉQUIPEMENT ET DES BIENS, TOUT COÛT DE RÉCUPÉRATION, DE PROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE DONNÉES STOCKÉS OU UTILISÉS AVEC DES PRODUITS FORMLABS, ET TOUT DÉFAUT DE MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES STOCKÉES SUR LE PRODUIT. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE AGRÉGÉE DE FORMLABS NE DEVRA PAS EXCÉDER CINQUANTE DOLLARS OU LE PRIX D'ACHAT PAYÉ POUR LE PRODUIT AYANT CAUSÉ DE TELS DOMMAGES.

B. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DE DÉCÈS OU DE LÉSIONS CORPORELLES, OU À TOUTE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE D'ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCE GRAVE, OU D'OMISSIONS. CERTAINS PAYS, RÉGIONS, ÉTATS OU PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RECOURS OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU LES DURÉES APPLICABLES. LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. SAUF DANS LES LIMITES AUTORISÉES LÉGALEMENT, LE PLAN N'EXCLUT PAS, NE LIMITE PAS, NI NE MODIFIE LES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À L'ENDROIT OU LE PRODUIT EST VENDU, MAIS S'AJOUTE À CES DROITS.

C. Force Majeure. Formlabs ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, sur une période donnée, si ce manquement ou retard sont imputables à, notamment, des cas de force majeure, une pandémie, une guerre, des grèves ou conflits de travail, des embargos, des ordonnances gouvernementales ou tout autre événement de force majeure.

Application et intégralité du Contrat

Dans la mesure du possible, le présent accord est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard aux dispositions de conflit légal du Massachusetts. Toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant, ou la violation de celui-ci, doivent être réglées par arbitrage administré par l'American Arbitration Association en vertu de son règlement d'arbitrage commercial, et dont la décision rendue par le ou les arbitres sera valable dans tout tribunal ayant juridiction sur les présentes. Dans le cas où une disposition du présent Contrat est en conflit avec la loi en vigueur ou si une disposition est considérée comme nulle, caduque ou autrement inefficace ou invalide par un tribunal compétent, (a) cette disposition sera réputée être reformulée pour refléter les intentions originales des parties, le mieux possible et conformément à la loi applicable, et (b) les autres conditions, dispositions, clauses et restrictions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à toute violation d'une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à toute violation préalable, simultanée ou subséquente de celles-ci ou d'autres dispositions des présentes, et aucune renonciation ne sera efficace que si effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce. Le présent Contrat et tous les documents expressément référencés constituent l'intégralité du Contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent tous les accords ou échanges antérieurs et contemporains, y compris tout contrat de revendeur ou similaire précédemment exécutés par les parties.

Pour les participants au Plan de l'espace économique européen (EEE)

Lorsque les conditions spécifiques à l'EEE ci-dessous entrent en conflit avec les conditions du Plan énumérées ci-dessus, les conditions les plus spécifiques prévaudront.

Services de réparation et de remplacement

Si les unités de remplacement sont indisponibles, Formlabs réparera le Produit conformément aux droits de la garantie statutaire et aux conditions d'application de la garantie limitée de Formlabs qui correspond au Produit.

Dans le cas où l'un des services mentionnés ci-dessus est soumis à disponibilité, Formlabs vous informera immédiatement de son indisponibilité et vous remboursera en conséquence si vous avez déjà payé ce service.

Modifications des Conditions d'utilisation du Plan

Il peut arriver que Formlabs soit amené à modifier le Plan. Dans ce cas, Formlabs s'efforcera d'informer le Client de sa décision. Toute modification sera effective si le Client n'a pas fait d'objection par écrit dans les six semaines suivantes.

Protection des données

Les données fournies à Formlabs sont régies par la Politique de confidentialité de Formlabs, consultable sur https://formlabs.com/fr/politique-de-confidentialite/.  Formlabs peut enregistrer et traiter toutes les données relatives au Client, dans la mesure nécessaire à l'exécution et à la mise en œuvre du contrat, et aussi longtemps que Formlabs est tenu de conserver ces données conformément à la loi applicable.

Contact

Contact pour des questions concernant le présent Contrat dans l'EEE :

Sven Haus, Chef des Services EU, [email protected], Formlabs Services

Responsabilité

Formlabs ne sera pas tenu responsable (pour quelque motif juridique que ce soit) des dommages qui ne peuvent pas être raisonnablement prévus, en supposant une utilisation normale du produit. En outre, la responsabilité de Formlabs sera exclue pour les dommages résultant d'une perte de données, si leur récupération n'est pas possible ou entravée en raison d'un manquement aux procédures appropriées de sauvegarde des données. Les limitations de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de violation d'obligations contractuelles importantes par Formlabs.

Les dispositions de cette section ne s'appliquent pas en ce qui concerne notre responsabilité pour les spécifications de produits garanties (au sens de la Sec. 444 du Code civil allemand), des lésions corporelles ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Annulation

Le droit du Client de résilier sans préavis pour un motif valable n'est pas affecté.

Application et intégralité du Contrat

Tout contrat conclu entre Formlabs et un client de l'EEE est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice de toute disposition impérative en matière de conflit de lois.

Si le Client est une société, une société à responsabilité limitée ou un partenariat commercial ou exploite autrement une entreprise commerciale (« Kaufmann » au sens de la Sec. 1 (1) du Code de commerce allemand), ou est une entité juridique ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Berlin sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du ou en relation avec le Contrat concerné. Dans tous les autres cas, Formlabs ou le Client peuvent intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu de la loi applicable.