Plan de Service Pro Formlabs EU – Conditions de service

Merci d’avoir souscrit au Plan de Service Pro Formlabs EU (« PSP ») pour votre Formlabs Form 2 (le « Produit »).

Le PSP est assujetti à l’entente suivante sur les niveaux de service (l’ « Entente ») entre Formlabs GmbH (« Formlabs ») et vous (« le Client » ou « vous »).

Portée

Le PSP vous offre des services supplémentaires au-delà de la garantie commerciale fournie par Formlabs pour ses produits. Ce Plan ne prolonge, remplace ou modifie en aucun cas les modalités de la garantie commerciale de Formlabs qui accompagne le produit. Ce Plan et tous les documents expressément mentionnés ne diminuent d’aucune façon les droits découlant des lois sur la protection du consommateur.

Services

Service à la clientèle prioritaire

Les clients ayant souscrit au PSP recevront un accès prioritaire au service client Formlabs (« Soutien ») pendant la période de couverture. Sous PSP, Formlabs fournira une réponse initiale aux demandes de soutien faites par vous dans un délai de cinq heures de bureau (les heures de bureau sont de 9 h 00 à 17 h 00 HEC, sauf les week-ends et jours fériés fédéraux allemands), sous réserve de disponibilité. Les demandes de soutien dans le cadre du Plan doivent être effectuées par l’utilisation du système de tickets de Formlabs transmis à https://formlabs.com/psp/contact, qui peut être modifié de temps à autre et sans préavis.

Service à la clientèle par support téléphonique

Les clients ayant souscrit au PSP ont la possibilité de contacter le Soutien via téléphone pour toute demande de support (« Support téléphonique ») pendant les heures de bureau du service client. Les numéros de téléphone, les heures de bureau et les instructions des LIGNES TÉLÉPHONIQUES ENREGISTRÉES sont disponibles sur https://formlabs.com/psp/phone/ et peuvent être modifiés de temps à autre et sans préavis.

Formlabs ne saurait être tenu responsable des éventuels coûts supplémentaires d’un appel longue distance ou des frais de service supplémentaires que vous pourriez subir lors de l’utilisation du Support téléphonique. Le support téléphonique peut être limité à des appels de durée et de fréquence raisonnable.

Séances de formation personnalisées (Rendez-vous en vidéoconférence)

En plus des appels au Support téléphonique, les Clients ayant souscrit au PSP ont la possibilité de contacter le Support afin de programmer un rendez-vous de trente minutes en vidéoconférence pendant les heures de bureau et sous réserve de disponibilité, pendant la période de couverture (« Rendez-vous en vidéoconférence »). Toute demande de rendez-vous pour une vidéoconférence doit être faite en suivant les instructions sur https://formlabs.com/psp/training/, qui peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis.

Les rendez-vous peuvent être soumis à des changements en fonction de la disponibilité et peuvent être limités à une durée raisonnable. Formlabs démarrera le rendez-vous en vidéoconférence en lançant un appel en vidéoconférence en Europe via Google Hangouts ou un service similaire fourni par Formlabs.

Service accéléré de «remplacement d’imprimante»

Remplacement

Si le service de Soutien estime qu’une réparation de votre produit est nécessaire, et que le envoi par colis est approprié, Formlabs déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’envoyer un produit de remplacement neuf ou reconditionné avec des spécifications égales ou supérieures à celle de votre Produit. Formlabs des efforts raisonnables sur le plan commercial afin d’assurer que de tels remplacements soient envoyés dans les plus brefs délais.

Politique de retour

Si un remplacement de produit est effectué, sur réception du produit de remplacement, vous devez retourner le Produit original à Formlabs avec le numéro d’autorisation de retour de marchandise clairement visible sur le paquet. Le Produit original doit être convenablement emballé pour le transport, comme indiqué par Formlabs, en utilisant le même emballage que le produit de remplacement ou original.

Coûts

Si le produit retourné nécessite des réparations non couvertes par la garantie commerciale ou si le Produit n’est plus dans la période de garantie commerciale, et si les droits de garantie ne sont plus en vigueur, vous serez responsables des coûts raisonnables, y compris l’envoi, afin d’effectuer toute réparation hors garantie sur le Produit retourné ; toutefois, ces coûts ne seront en aucun cas supérieurs au prix de détail du Produit. Tout service assujetti à cette Entente sera suspendu jusqu’au paiement intégral de tous les frais. Si le produit original n’est pas retourné dans les sept jours ouvrés, Formlabs vous fera payer le prix de détail complet du produit.

Couverture des appareils de remplacement

Tout appareil de remplacement fourni par Formlabs dans le cadre du Plan sera pris en charge sur la période de couverture restante du Produit original.

Indisponibilité des appareils de remplacement

Si aucun appareil de de remplacement n’est disponible, Formlabs réparera le Produit en conformité avec les droits de garantie et les modalités de la garantie commerciale Formlabs qui accompagne le produit.*

Services soumis à disponibilité

Dans le cas où l’un des services mentionnés ci-dessus est soumis à la disponibilité, Formlabs vous informera immédiatement de l’indisponibilité du service et vous remboursera en conséquence si vous avez déjà payé pour ce service.

Éligibilité et période de couverture

Formlabs a le choix d’offrir, prolonger ou renouveler le Plan de temps à autre, et sur la base du cas-par-cas. Dans le cas où Formlabs décide de modifier le Plan comme mentionné ci-dessus, Formlabs informera le Client de cette décision. Cette modification deviendra effective à moins que le client ne s’y oppose dans un délai de six semaines.

Le PSP est offert pour un Produit spécifique et prend effet dès la souscription au PSP (Date de début de la couverture). Le PSP se poursuit, sauf en cas renouvellement ou extension, sur une période d’un an à partir de la date de début de la couverture du Plan (la « période de couverture »). Le PSP est uniquement accessible aux Clients ou aux Produits situés en Europe.

Transférabilité

À l’exception des appareils de remplacement, comme indiqué ci-dessus, chaque PSP couvre un Produit spécifique et ne peut être transféré à un autre produit ou à un autre Client. Le PSP ne peut être revendu et est non-transférable et non-remboursable, sauf si le Produit est retourné en conformité avec la Politique de retour de Formlabs ; dans ce cas, le coût du PSP est également remboursable.

Annulation

Formlabs, à sa seule discrétion, a la possibilité de mettre un terme à cette Entente et de refuser de fournir davantage de services soumis au Plan en raison de comportement abusif, inapproprié ou déraisonnable ; le non-respect des politiques et procédures établies par Formlabs ; ou le défaut de paiement des frais existants dus dans le cadre de cette Entente. Dans le cas où Formlabs mettrait un terme à votre participation au Plan, Formlabs pourra vous offrir un remboursement proportionnel. Le droit du Client à mettre un terme à l’Entente sans préavis pour une raison valable demeure entier.

Protection des données

Formlabs peut conserver et traiter toute donnée concernant le client, dans la mesure nécessaire pour la mise en œuvre et l’exécution de l’entente, aussi longtemps que Formlabs sera tenu de conserver de telles données en conformité avec la loi applicable.

Formlabs ne doit en aucune manière mettre à disposition d’une tierce personne les données personnelles du Client sans le consentement exprès de celui-ci, à l’exception de toute divulgation exigée par la loi.

Contact

Les partenaires à contacter pour toute question concernant ce contrat sont :

    Sven Haus, Services EU Lead, [email protected], Formlabs Services
    Sarah Levy, Pro Service Plan US Lead, [email protected], Formlabs Services

Responsabilité

Formlabs ne sera pas tenu responsable (sur une quelconque base juridique) pour des dommages qui ne peuvent être raisonnablement envisagés, en supposant un usage normal du produit. De plus, la responsabilité de Formlabs exclura tous les dommages résultant d’une perte de données si leur récupération n’est pas possible ou est empêchée suite à un échec d’exécution des procédures de sauvegarde des données. Les restrictions antérieures de la responsabilité ne seront pas appliquées dans le cas d’une inconduite volontaire ou d’une négligence grave, ou dans le cas d’une violation des obligations contractuelles par Formlabs.

Les dispositions de cette section ne s’appliqueront pas en ce qui concerne notre responsabilité pour les spécifications des produits garantis (au sens de la Sec. 444 du Code Civil Allemand), les blessures ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits.

Formlabs ne saurait être tenu responsable en cas de défaut ou de retard d’exécution de cette entente pour la période où ce défaut ou retard est imputable à des causes hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y restreindre, les catastrophes naturelles, guerres, grèves, conflits de travail, embargos, décrets gouvernementaux ou autres cas de force majeure.

Application et intégralité de l’entente

Toute entente entre Formlabs et un Client est assujettie aux lois de la République fédérale d'Allemagne en vertu de l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG), sans préjudice de toute disposition obligatoire sur les conflits de lois.

Si le Client est une entreprise, une société à responsabilité limité ou un partenaire commercial, ou qu’il opère en tant qu’entreprise commerciale (Kaufmann au sens de la Sec. 1 (1) du Code Civil Allemand), ou qu’il est une entité juridique ou un fonds spécial constitué en vertu du droit public, les tribunaux de Berlin auront une juridiction exclusive à l’égard de tout conflit résultant de l’entente concernée ou en rapport avec cette dernière. Dans tout autre cas, Formlabs ou le Client peuvent entamer des poursuites devant tout tribunal de la juridiction compétente en vertu du droit applicable.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions de cette Entente entrerait en conflit avec les lois en vigueur, ou si une disposition est déclarée nulle, non avenue, inopérante ou invalide par un tribunal de la juridiction compétente, (a) celle disposition devra être reformulée afin de refléter du mieux que possible les intentions originales des parties en conformité avec la loi, et (b) les modalités, dispositions, engagements et restrictions restantes de cette Entente doivent demeurer pleinement applicables. Aucune renonciation ou manquement aux dispositions de cette entente ne constituera une renonciation à toute violation antérieure, simultanée ou subséquente des mêmes dispositions ou autres dispositions de cette entente, et aucune renonciation ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice. La présente Entente et tous les documents expressément mentionnés constituent l'intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet actuel, et remplacent toutes les ententes ou communications antérieures et contemporaines, y compris toutes les ententes de revente ou ententes similaires précédemment exécutées par les parties.