Conditions du plan de service de la série Fuse de Formlabs

Mise à jour : 6 juillet 2023

Le plan de service de la série Fuse (le « Plan de service ») est régi par le contrat suivant (le « Contrat ») entre Formlabs Inc. (« nous » ou « Formlabs ») et vous-même (le « Client » ou « vous »). Le Plan de service fournit une couverture des imprimantes ou des accessoires de la série Fuse (les « Produits »).

Champ d’application

L’objectif de ce Plan de service est de vous permettre d’utiliser au mieux vos Produits et de minimiser les temps d’arrêt de production éventuels lorsque vous utilisez les Produits que nous vous avons fournis. Le Plan de service propose des services plus larges que la seule garantie limitée fournie par Formlabs pour tous ses produits. Le Plan de service n’étend pas, ne remplace pas, ni ne modifie les conditions générales de la garantie limitée qui accompagne les Produits achetés.

Éligibilité et période de validité

Le Plan de service est offert pour le ou les Produits spécifiques identifiés figurant sur le devis final émis par Formlabs (le « Devis ») et qui sont soit (a) neufs, non utilisés et non modifiés, (b) à moins de 30 jours d’être expédiés directement depuis le fabricant ou un revendeur certifié, ou (c) certifiés par le fabricant (collectivement, « Produits couverts »), et prend effet soit à l’achat du Plan de service, soit quand nous vous expédions le Produit couvert, la dernière de ces éventualités étant d’application (« Date de début de couverture »). Formlabs est en droit de certifier l’état de tout Produit utilisé avant d’offrir un Plan de service et cette certification sera facturée au Client au tarif alors en vigueur de Formlabs pour le temps et les matériaux, ainsi que pour les frais raisonnables de déplacement et de logement. Le Plan de service continue pour la période mentionnée dans le Devis, sauf autre renouvellement, prolongation, expiration ou annulation établie par le présent Contrat. Les Clients et les Produits doivent être situés dans nos zones d’expédition telles que reprises sur formlabs.com/support/shipping/ afin de conserver la couverture mentionnée dans le présent Plan de service (« Couverture »), sauf autre accord conclu expressément par écrit. Les Clients ou les Produits hors États-Unis ou Canada (« Participants au Plan de service internationaux ») peuvent être éligibles, sous les conditions indiquées par le présent Contrat, incluant celles indiquées à la section « Couverture internationale » ci-dessous. 

Transférabilité

Chaque Plan de service couvre un ou plusieurs Produits couverts spécifiques et ne peut être transféré à d’autres Produits ou clients. Le Plan de service ne peut être revendu et est non cessible et non remboursable autrement qu’aux termes pouvant être prévus dans ce Contrat ou en relation avec un remplacement ou un échange d’équipement approuvé par Formlabs.

De temps en temps, et à sa seule discrétion sans consentement du Client, Formlabs peut désigner une tierce partie qui n’est pas un employé de Formlabs ou un représentant autorisé par elle pour remplir en tout ou partie ses obligations aux termes de ce Plan de service.

Équipes et Plans de service

Les Clients adhérant au Plan de service ont accès aux techniciens certifiés SLS et à l’équipe de service Formlabs (« l’Équipe de service ») pour la durée de la période de validité. L’Équipe de service prestera les services compris dans votre Plan de service tel que décrit ci-dessous (les « Services »), en fonction du niveau du plan (« Complet » ou « De base ») mentionné sur le Devis :

Plans de service

Niveau de Plan de service

Complet

De base

Couverture de la garantie

1, 2, 3, 5 ans

1, 2, 3 ans

Assistance directe par téléphone et par e-mail

Remplacement d’une imprimante/d’un composant

Contrôles de maintenance annuels

Pièces fournies pour la maintenance préventive à réaliser soi-même

Visite de service sur site

2250 $ par visite

SLA sur site

5 jours ouvrables à compter de l’approbation

10 jours ouvrables à compter de l’approbation

Disponibilité

À l’achat et au renouvellement de l’imprimante*

Renouvellement

Formation à distance


Formation en présentiel

Frais supplémentaires


Documentation de maintenance

Une Fuse Sift comprise dans le Plan de service

* Les renouvellements de plans de service pour les imprimantes de la série Fuse éligibles peuvent être achetés à tout moment avant l'expiration d'un plan ou jusqu'à trente (30) jours après l'expiration d'un plan (le « délai de grâce »). Les plans de service achetés pendant le délai de grâce seront antidatés pour correspondre à la date de renouvellement. Les imprimantes de la série Fuse peuvent bénéficier d'une couverture totale allant jusqu'à cinq (5) ans à compter de la date d'achat de l'imprimante.

Description des Services :

  1. Formation. À la demande du Client, un membre de l’Équipe de service dispensera une session de formation introductive à distance. Cette session peut être utilisée pour l’installation du produit, l’orientation, la formation, la réponse aux questions ou l’aide à l’impression. La formation est soumise à des conditions supplémentaires contenues dans ce Contrat, y compris à celles de la section « Formation et enregistrement ».

  2. Extension de Couverture de Produit. L’« Extension de Couverture de Produit » Formlabs comprend ce qui suit :

    1. Couverture de garantie sans souci. Sous réserve de limitations supplémentaires figurant dans ce Contrat, le Plan de service comprend la couverture des frais de réparation incluant le remplacement de composants ou de systèmes dû à une usure normale pour toute la durée du Plan de service. 

    2. Pièces remplaçables par le Client. Dans certains cas de réparation ou de maintenance, Formlabs vous enverra une pièce de remplacement neuve ou reconditionnée installable par le Client pour vous permettre d’entretenir vos Produits couverts (« Pièce(s) remplaçable(s) par le Client »). En échange de la Pièce remplaçable par le Client, vous devrez restituer la pièce d’origine à Formlabs. Formlabs pourra nécessiter une autorisation de carte de crédit à titre de garantie pour le prix de vente de la Pièce remplaçable par le client et les frais d’expédition applicables. Si vous suivez les instructions et que vous restituez la pièce originale, Formlabs annulera l’autorisation de carte de crédit et vous ne serez pas débité pour la Pièce remplaçable par le client ni pour les frais d’expédition. Si la pièce originale n’est pas retournée dans les quatorze (14) jours ouvrables, Formlabs sera autorisé à ponctionner la carte de crédit de l’intégralité du montant prévu.

  3. Assistance directe par téléphone et par e-mail. Pendant les heures de bureau classiques, l’Équipe de service fournira une assistance par téléphone ou par e-mail pour vous aider à résoudre vos problèmes. Les services peuvent être prestés par Formlabs ou par un centre de service désigné pouvant changer avec le temps. Dans le cadre de ce Plan de service, Formlabs s’efforcera dans des limites raisonnables de fournir une réponse aux demandes d’assistance que vous lui adresserez en un (1) jour ouvrable. Les heures ouvrables sont les heures habituelles d’ouverture dans votre région, à l’exception des week-ends et des jours fériés locaux. 

  4. Contrôle de maintenance annuel. Le Plan de service complet comprend une visite de maintenance sur site annuelle afin qu’un membre de l’Équipe de service effectue la maintenance de routine (« Contrôle de maintenance annuel »). Le Contrôle de maintenance annuel peut, à la discrétion de Formlabs, avoir lieu en même temps que la Visite de service sur site. Le Plan de service de base ne comprend pas de Contrôle de maintenance annuel. En revanche, il comprend les Pièces remplaçables par le Client qui sont envoyées gratuitement au Client à sa demande pour une maintenance préventive à faire soi-même.

  5. Visite de service sur site. De temps en temps, les Produits couverts peuvent nécessiter des services de diagnostic, de réparation ou de maintenance (la « Maintenance »), et une telle Maintenance peut nécessiter une assistance sur site de l’Équipe de service (la ou les « Visite(s) de service sur site »). La nécessité et la nature de la Maintenance sont déterminées par Formlabs à sa seule discrétion et peuvent être limitées à un nombre raisonnable de Visites de service sur site par période. Les Visites de service sur site sont uniquement comprises dans le Plan de service complet. Les Visites de service sur site comprennent jusqu’à un (1) jour ouvré complet de Maintenance. Formlabs se réserve le droit de facturer toute Visite de service sur site demandée pour la Maintenance ou le remplacement d’une Pièce remplaçable par le client. Les Visites de service sur site sont soumises à des conditions supplémentaires contenues dans ce Contrat. 

  6. Documentation de maintenance. L’Équipe de service est à même de fournir, selon disponibilité, une documentation de dépannage détaillée pour les procédures avancées de Maintenance de Produit.

Visites de service sur site et Contrôles de maintenance annuels

Si le Client a acheté un Plan de service qui comprend des Visites de service sur site, à sa demande raisonnable écrite, Formlabs s’efforcera d’envoyer rapidement un ou plusieurs membres de l’Équipe de service à l’emplacement du Client dans les heures ouvrées normales, sous cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Équipe de service approuve la Visite de service sur site. Si le Client nécessite un service sur site, mais qu’il n’a pas acheté un Plan de service qui comprend un service sur site, à sa demande raisonnable écrite et moyennant paiement du montant standard établi par Formlabs, Formlabs s’efforcera d’envoyer un ou plusieurs membres de l’Équipe de service à l’emplacement du Client dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Équipe de service approuve la Visite de service sur site. Dans de tels cas, le Client sera facturé au tarif alors en vigueur de Formlabs pour les Visites de service sur site ainsi que pour les frais raisonnables de déplacement et de logement. Dans un cas comme dans l’autre, la prestation d’une Visite de service sur site est soumise à ce qui suit :

  1. Le Client accepte que Formlabs, à sa seule discrétion, sous-traite la prestation des Visites de service sur site à des filiales ou des tierces parties, auquel cas lesdits sous-traitants seront directement et principalement responsables vis-à-vis du Client pour la prestation des services sous-traités. 

  2. Le Client est tenu de maintenir les Produits couverts dans un espace sûr, propre et ventilé dont la température et l’humidité seront maintenues dans les valeurs spécifiées dans les conditions de fonctionnement des Produits couverts.

  3. Le Client est tenu de mettre à la disposition de l’Équipe de service sur le site de la réparation ou du service une personne de contact principale compétente qui répondra à toutes les demandes raisonnables de l’Équipe de service liées à la réparation ou au service des Produits couverts. La personne de contact principale fera tous les efforts raisonnables pour coopérer avec Formlabs ou l’Équipe de service et l’assister dans sa résolution du problème à distance avant une Visite de service sur site, par exemple en lançant et en exécutant des auto-tests ou des programmes de diagnostic, en fournissant toute l’information nécessaire, ou en effectuant des opérations correctives basiques à la demande de Formlabs.

  4. Le Client est tenu d’avertir rapidement Formlabs et l’Équipe de service de tout dysfonctionnement significatif du Produit couvert, quelle qu’en soit la cause.

  5. Formlabs peut limiter les Visites de service sur site aux Produits couverts.

  6. Formlabs peut limiter le nombre de Visites de service sur site à un nombre raisonnable par période.

  7. Formlabs se réserve le droit de facturer toute Visite de service sur site demandée pour la Maintenance ou le remplacement d’une Pièce remplaçable par le client.

  8. Les Visites de service sur site imputables à des tentatives non autorisées du Client de réparer ou entretenir le Produit couvert, un manquement ou une négligence du Client, l’usage impropre ou abusif du Produit couvert par le Client, des dommages aux causes extérieures au Produit couvert (comprenant, sans s’y limiter les pannes de courant, les mauvais emplacements et conditions de fonctionnement tels que spécifiés dans le mode d’emploi du produit, des variations de tension anormales, des accidents, des incidents ou de la négligence), ou d’autres événements altérant la performance qui ne sont pas causés par Formlabs et qui ne relèvent pas de ses responsabilités de maintenance standard seront facturables au taux standard alors en vigueur en ce qui concerne la main-d’œuvre et les matériaux.

Coûts et paiement

Sauf mention expresse détaillée plus bas, le Plan de service comprend la couverture des réparations incluant le remplacement de composants ou de systèmes dû à une usure normale pour toute sa durée.

Le Plan de service ne couvre pas les dégâts résultant du non-respect des instructions d’emballage ni d’une utilisation en violation avec la garantie limitée Formlabs, y compris la maltraitance de l’équipement ou des modifications qui affectent notre capacité à le réparer. Le Plan de service ne couvre pas la chambre de fabrication pour les machines de la série Fuse. Dans l’éventualité où les réparations ne sont pas couvertes, vous devrez assumer les coûts raisonnables, y compris les frais d’expédition ou de déplacement pour les réparations sur site, afin que des réparations hors Plan de service soient faites sur le Produit retourné. Le service couvert par ce Contrat devra être suspendu jusqu’au paiement intégral de ces frais. Le Client sera tenu de payer tout montant à sa charge dans les 30 jours suivant la facturation, sauf mention contraire. Tous les paiements afférents au Plan de service sont payables en début de période. Les délais de paiement sont de rigueur dans l’exécution du présent Contrat. Tous les paiements sont non remboursables. Le Client ne peut pas déduire des sommes qu’il doit à Formlabs tout montant que Formlabs lui devrait.

Couverture des Produits de remplacement

Toute Pièce remplaçable par le client fournie par Formlabs dans le cadre du Plan de service doit être couverte par celui-ci pour le reste de la période de validité du Produit couvert original.

Couverture internationale hors zones d’expédition Formlabs

Sauf autre accord conclu expressément par écrit, ce Plan de service n’est pas disponible aux Clients et aux Produits hors de nos zones d’expédition telles que reprises sur formlabs.com/support/shipping/.

Annulation

Formlabs peut, à sa seule discrétion, arrêter le présent Contrat et refuser de continuer à fournir des services dans le cadre du Plan de service en cas de non-respect des critères d’éligibilité au Plan de service, de comportement abusif, inapproprié ou déraisonnable, de même qu’en cas de non-conformité aux politiques et procédures publiées par Formlabs, de non-paiement des taxes exigibles dans le cadre de ce Contrat, ou de manquement aux conditions du Plan de service ou d’un autre contrat existant entre le Client et Formlabs. Dans le cas où Formlabs arrête votre participation au Plan de service, Formlabs peut, à sa seule discrétion, vous rembourser au prorata de la période restante.

Décharges et limitations de responsabilité

A. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, FORMLABS NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION, CONDITION OU TOUTE AUTRE RAISON OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION ; LA PERTE DE RECETTES ; LA PERTE DE PROFITS RÉELS OU ANTICIPÉS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS SUR DES CONTRATS) ; LA PERTE DE L’UTILISATION DE L’ARGENT ; LA PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; LA PERTE D’AFFAIRES ; LA PERTE D’OPPORTUNITÉS ; LA PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION ; LA PERTE, L’ENDOMMAGEMENT, LA COMPROMISSION OU LA CORRUPTION DE DONNÉES ; OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ET DES BIENS, TOUT COÛT DE RÉCUPÉRATION, DE PROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE DONNÉES STOCKÉS OU UTILISÉS AVEC DES PRODUITS FORMLABS, ET TOUT DÉFAUT DE MAINTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES STOCKÉES SUR LE PRODUIT. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE AGRÉGÉE DE FORMLABS NE DEVRA PAS EXCÉDER CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $) OU LE PRIX D’ACHAT PAYÉ POUR LE PRODUIT AYANT CAUSÉ DE TELS DOMMAGES.

B. FORMLABS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INCAPACITÉ À FOURNIR LE SERVICE SUR SITE AUX TERMES SUIVANTS : (1) SI LE SITE EST JUGÉ DANGEREUX POUR LA SANTÉ OU LA SÉCURITÉ DES EMPLOYÉS DE FORMLABS OU SES REPRÉSENTANTS OU (ii) QUAND UNE TELLE INCAPACITÉ RÉSULTE DE CAUSES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE FORMLABS INCLUANT NOTAMMENT UNE ACTION OU UNE OMISSION DE LA PART DU CLIENT, LES FORCES DE LA NATURE, LES ACTIONS GOUVERNEMENTALES, LES PANDÉMIES OU ÉPIDÉMIES, LES GRÈVES OU CONFLITS SOCIAUX (AUTRES QUE CEUX MENÉS PAR LES EMPLOYÉS DE FORMLABS), LES PANNES DE TRANSPORT, LES INCENDIES, LES INONDATIONS OU AUTRES CAS FORTUITS, AINSI QUE LES MANQUEMENTS DANS LE CHEF DE SOUS-TRAITANTS OU DE FOURNISSEURS. FORMLABS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS DE MEMBRES D’UNE ÉQUIPE DE SERVICE TIERCE OU SOUS-TRAITÉE.

C. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DE DÉCÈS OU DE LÉSIONS CORPORELLES, OU À TOUTE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE D’ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCE GRAVE, OU D’OMISSIONS. CERTAINS PAYS, RÉGIONS, ÉTATS OU PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES RECOURS OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU LES DURÉES APPLICABLES. LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. SAUF DANS LES LIMITES AUTORISÉES LÉGALEMENT, LE PLAN DE SERVICE N’EXCLUT PAS, NE LIMITE PAS, NI NE MODIFIE LES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À L’ENDROIT OÙ LE PRODUIT EST VENDU, MAIS S’AJOUTE À CES DROITS.

D. Force Majeure. Formlabs ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, sur une période donnée, si ce manquement ou retard sont imputables à, notamment, des cas de force majeure, une pandémie, une guerre, des grèves ou conflits de travail, des embargos, des ordonnances gouvernementales ou tout autre événement de force majeure.

Application et intégralité du Contrat

Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard aux dispositions de conflit légal du Massachusetts. Toute controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou la violation de celui-ci, doivent être réglées par arbitrage administré par l’American Arbitration Association en vertu de son règlement d’arbitrage commercial, et dont la décision rendue par le ou les arbitres sera valable dans tout tribunal ayant juridiction sur les présentes. Le lieu d’arbitrage sera Boston, Massachusetts, et l’arbitrage se déroulera en anglais. Dans le cas où une disposition du présent Contrat est en conflit avec la loi en vigueur ou si une disposition est considérée comme nulle, caduque ou autrement inefficace ou invalide par un tribunal compétent, (a) cette disposition sera réputée être reformulée pour refléter les intentions originales des parties, le mieux possible et conformément à la loi applicable, et (b) les autres conditions, dispositions, clauses et restrictions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à toute violation d’une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à toute violation préalable, simultanée ou subséquente de celles-ci ou d’autres dispositions des présentes, et aucune renonciation ne sera efficace que si effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce. Le présent Contrat et tous les documents expressément référencés constituent l’intégralité du Contrat entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent tous les accords ou échanges antérieurs et contemporains, y compris tout contrat de revendeur ou similaire précédemment exécutés par les parties.

Protection des données

Les données fournies à Formlabs sont régies par la Politique de confidentialité de Formlabs, consultable sur formlabs.com/privacy-policy.  Formlabs peut enregistrer et traiter toutes les données relatives au Client, dans la mesure nécessaire à l’exécution et à la mise en œuvre du contrat, et aussi longtemps que Formlabs est tenu de conserver ces données conformément à la loi applicable.

Formation et enregistrement

Les sessions de formation à distance peuvent être enregistrées. Formlabs n’utilisera les enregistrements qu’à des fins de formation interne. Chaque partie (a) consent à l’enregistrement des formations, (b) accepte de recueillir tout consentement nécessaire et de notifier ledit enregistrement au personnel. À votre demande, et selon disponibilité, Formlabs vous enverra une copie de la formation enregistrée. Vous acceptez de n’utiliser l’enregistrement qu’à des fins de formation interne, et acceptez de ne pas vendre, transférer, autoriser l’utilisation ou divulguer de quelque façon que ce soit l’enregistrement au public.

Pour les participants au Plan de service de l’espace économique européen (EEE)

Pour les Clients situés dans l’EEE, lorsque les conditions spécifiques à l’EEE ci-dessous entrent en conflit avec les conditions du Plan de service énumérées ci-dessus, les conditions spécifiques à l’EEE prévaudront.

Services de réparation et de remplacement

Si pendant le terme de la garantie initiale, les unités de remplacement sont indisponibles, Formlabs réparera le Produit couvert conformément aux droits de la garantie statutaire et aux conditions d’application de la garantie limitée de Formlabs qui correspond au Produit couvert.

Dans le cas où l’un des services mentionnés ci-dessus est soumis à disponibilité, Formlabs vous informera immédiatement de l’indisponibilité du service demandé et vous remboursera en conséquence si vous avez déjà payé ce service.

Responsabilité

Formlabs ne sera pas tenu responsable (pour quelque motif juridique que ce soit) des dommages qui ne peuvent pas être raisonnablement prévus, en supposant une utilisation normale du produit. En outre, Formlabs n’est pas responsable des dommages résultant d’une perte de données, si leur récupération n’est pas possible ou entravée en raison d’un manquement aux procédures appropriées de sauvegarde des données. Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de violation d’une obligation contractuelle importante par Formlabs.

Les dispositions de cette section ne s’appliquent pas en ce qui concerne notre responsabilité pour les spécifications de produits garanties (au sens de la Sec. 444 du Code civil allemand), des lésions corporelles ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Annulation

Le droit du Client de résilier sans préavis pour un motif valable n’est pas affecté.

Contact

Contact pour des questions concernant le présent Contrat dans l’EEE :

[email protected]

Application et intégralité du Contrat

Tout contrat conclu entre Formlabs et un Client de l’EEE est régi par les lois de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice de toute disposition impérative en matière de conflit de lois.

Si le Client situé dans l’EEE est une société, une société à responsabilité limitée ou un partenariat commercial ou exploite autrement une entreprise commerciale (« Kaufmann » au sens de la Sec. 1 (1) du Code de commerce allemand), ou est une entité juridique ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Berlin sont seuls compétents pour tous les litiges découlant du ou en relation avec le Contrat concerné. Dans tous les autres cas, Formlabs ou le Client de l’EEE peuvent intenter une action devant tout tribunal compétent en vertu de la loi applicable.