RÈGLES OFFICIELLES
CONCOURS ET TIRAGES AU SORT
Toute personne souhaitant s'inscrire ou participer à un concours parrainé par Formlabs Inc. ou l'une de ses filiales (ci-après « Formlabs ») accepte d'adhérer aux conditions générales énoncées dans le présent règlement officiel (ci-après « le règlement »). Dans ce document, les différents concours et compétitions promus par Formlabs sont collectivement appelés « Promotions ». Certaines promotions sont soumises à des règles ou conditions supplémentaires (appelées « conditions supplémentaires ») énoncées dans le texte spécifique publié de la promotion. En cas de divergence ou d'incohérence entre le présent règlement et les conditions supplémentaires, ces dernières prévalent.
CONDITIONS DE PARTICIPATION : Sauf indication contraire, toutes les promotions sont ouvertes aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays, état, province ou juridiction de résidence au moment de l'inscription. Les personnes mineures dans leur juridiction doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal pour participer, qui doit s'engager à respecter le présent règlement comme s'il s'agissait de sa propre participation avant de soumettre son bulletin de participation. Le personnel, les responsables et les personnes représentant Formlabs ou ses sociétés affiliées, ses filiales, les partenaires promotionnels participants, les partenaires de Formlabs, les agences de publicité et de promotion, les webmasters et toute société impliquée dans la création, la conception, l'exécution, la production ou la mise en œuvre des promotions ne peuvent pas participer aux promotions. Clause invalide si elle est interdite par la loi. Les promotions sont soumises à toutes les lois et réglementations applicables.
AUCUN ACHAT N'EST NÉCESSAIRE : Aucun achat n'est nécessaire pour participer ou gagner un concours promu par Formlabs.
PÉRIODE DE PARTICIPATION : Les promotions commencent et se terminent aux dates spécifiées dans les conditions supplémentaires (« période de participation »). Toutes les inscriptions doivent être reçues avant la période d'inscription. Le système informatique de Formlabs est le dispositif officiel de vérification de l'heure d'inscription à la promotion.
COMMENT PARTICIPER : Les méthodes de participation à chaque promotion sont spécifiées par Formlabs dans les conditions supplémentaires. L'utilisation de tout système automatisé pour participer est interdite et entraînera la disqualification. Dans certains cas, il peut être demandé aux participants de s'inscrire via une plateforme de médias sociaux. Dans ce cas, la personne participante doit avoir un profil sur la plateforme en question. Toutes les plateformes de médias sociaux utilisées par Formlabs pour lancer des promotions sont libres d'utilisation. Formlabs fait des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que toutes les promotions suivent les directives établies par la plateforme sociale pour des promotions de nature similaire.
Les personnes qui s'inscrivent sont tenues de fournir des informations complètes et véridiques. Formlabs n'est pas responsable des inscriptions reçues en retard, perdues, incomplètes, invalides, incompréhensibles, inappropriées ou envoyées à une adresse incorrecte ; dans tous ces cas, l'inscription est considérée comme nulle et non avenue. Formlabs disqualifie également toute personne qui s'inscrit sans remplir les conditions de participation.
PRIX : Les prix offerts sont précisés dans les conditions supplémentaires. La personne qui gagne une promotion supporte tous les impôts sur le revenu des particuliers, les retenues à la source, les droits de douane ou autres taxes, les droits, les assurances, les suppléments ou autres coûts liés à la réception, au retrait ou à l'encaissement d'un prix. Les chances de gagner un prix donné dépendent d'un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, le nombre d'inscriptions éligibles reçues par Formlabs au cours de la période d'inscription. Formlabs se réserve le droit de modifier la promotion à sa seule discrétion et d'attribuer un prix de remplacement si, pour quelque raison que ce soit, un prix ou une partie d'un prix n'est pas disponible, un prix ou un événement connexe est retardé, annulé ou reporté, un prix ne peut pas être livré ou pour toute autre raison non mentionnée. La personne gagnante n'est pas autorisée à substituer, transférer, céder ou monnayer tout ou partie du prix.
Les prix seront attribués par Formlabs en l'état. Formlabs n'offre pas, et rejette expressément toute garantie expresse, implicite ou légale pour tout prix ou partie de prix, y compris, sans limitation, toute garantie implicite ou légale de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre ou d'absence de contrefaçon. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion des garanties implicites, des garanties du consommateur et des droits similaires. Dans ce cas, l'exclusion n'est valable que dans la mesure où elle est autorisée par la loi applicable dans la juridiction concernée. Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sans limitation, toutes les garanties et représentations relatives à un prix, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu d'un statut, d'une loi, d'une règle, d'un règlement ou autre, sont exclues par la présente.
Il convient de garder à l'esprit que, dans certains pays, certaines récompenses peuvent ne pas être utilisables ou ne pas fonctionner correctement. Dans certains pays, l'utilisation ou la mise en service des prix peut nécessiter l'utilisation de pièces, de composants ou d'adaptateurs supplémentaires. En outre, certains pays peuvent interdire l'utilisation ou l'exploitation du prix en tout ou en partie. Formlabs ne peut pas, et n'a pas la responsabilité de déterminer si les personnes gagnantes sont autorisées à utiliser les prix dans un pays donné.
SÉLECTION ET NOTIFICATION DES GAGNANTS : Les gagnants de chaque promotion sont déterminés selon la méthode spécifiée par Formlabs dans les conditions supplémentaires et à la seule discrétion de Formlabs. Dans le cadre des concours, des juges désignés par Formlabs sélectionnent le lauréat en appliquant les critères de jugement spécifiés par Formlabs. Les décisions des juges sont irrévocables pour tous les aspects de l'affaire. Dans les concours, les chances de gagner dépendent uniquement du nombre d'inscriptions admissibles reçues.
Formlabs informe les gagnants ou les gagnants potentiels par un message à l'adresse électronique, au numéro de téléphone ou à l'adresse postale associés à l'inscription du gagnant dans les sept (7) jours (ou tout autre délai spécifié par Formlabs) suivant la sélection de la personne gagnante ou la fin de la période d'inscription, selon la première de ces éventualités. Si la promotion a été mise en œuvre sur une plateforme de médias sociaux, les personnes gagnantes sont annoncées publiquement via le canal sur lequel la promotion a été lancée, puis contactées par message direct pour recevoir des instructions sur la manière de récupérer leur prix. Formlabs n'a aucune obligation envers une personne gagnante qui n'accepte pas ou ne peut pas accepter ou utiliser un prix, quelle qu'en soit la raison. Si une personne potentiellement gagnante n'accepte pas ou ne peut pas accepter un prix ou ne répond pas à l'offre initiale du prix dans les cinq (5) jours ouvrables (ou dans un autre délai spécifié par Formlabs), cette personne renonce au prix et une autre personne peut être sélectionnée comme remplaçant.
La personne gagnante peut être invitée à prouver ses conditions d'éligibilité, y compris, mais sans s'y limiter, la preuve de son âge, de sa résidence et de son identité, ce qui peut inclure la présentation d'une copie d'un permis de conduire, d'un passeport ou d'une pièce d'identité similaire délivrée par le gouvernement dans un délai raisonnable après la réception du message de notification. La personne gagnante n'est pas confirmée tant qu'elle n'a pas rempli, signé et renvoyé la documentation demandée par Formlabs, qui peut inclure, sans s'y limiter, une déclaration sous serment d'éligibilité, une clause de non-responsabilité, un formulaire de consentement à la publicité et/ou un formulaire IRSW-9 dûment rempli.
Formlabs se réserve le droit d'annoncer publiquement la personne gagnante sur le site web de Formlabs, sur les profils sociaux de Formlabs ou de toute autre manière qu'elle jugera appropriée.
SOUMISSION DE PHOTOS, DE TEXTES OU D'AUTRES CONTENUS : En soumettant une photo, un texte ou un autre contenu à Formlabs, le participant accorde à Formlabs et à ses sociétés affiliées, filiales, concédants et ayants droit un droit irrévocable, perpétuel et libre de redevances d'utiliser, de reproduire, de changer, d'afficher, de transmettre, de créer des œuvres dérivées, de modifier, de publier et d'utiliser de toute autre manière la photo, le texte ou l'autre contenu soumis sur tout support, qu'il soit connu ou créé à l'avenir, à l'échelle internationale et dans n'importe quel but. En soumettant une photo, un texte ou un autre contenu à Formlabs, la personne participante déclare et garantit que la photo, le texte ou l'autre contenu soumis n'enfreint pas et n'enfreindra pas à l'avenir un droit d'auteur, un brevet ou une marque, un droit à la vie privée ou à l'image d'une personne, ou un droit d'une tierce partie. En soumettant une photo, un texte ou tout autre contenu à Formlabs, la personne participante renonce à toute revendication de confidentialité qu'elle pourrait avoir en ce qui concerne cette photo, ce texte ou tout autre contenu. Les photos, textes ou autres contenus soumis à Formlabs par le participant deviennent la propriété de Formlabs et Formlabs n'a aucune obligation de conserver, de renvoyer ou de mettre à la disposition du participant ou de toute autre partie les photos, textes ou autres contenus ainsi soumis.
DÉCLARATION SUR LES PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX : Toute promotion effectuée via une plateforme sociale de Formlabs suit les directives du canal sur lequel la promotion est postée. Les promotions ne sont en aucun cas parrainées, approuvées ou administrées par le canal de médias sociaux que la personne participante utilise pour découvrir la promotion ou s'y inscrire, ni associées à ce canal. Au cours du processus d'inscription, les participants fournissent leurs données à Formlabs et non au canal de médias sociaux. Les données fournies par les participants sont utilisées pour gérer les prix de la promotion spécifique et/ou à des fins de marketing conformément au présent règlement et à la politique de confidentialité de Formlabs, qui peut être consultée à l'adresse https://formlabs.com/privacy-policy/.
EN AUCUN CAS FORMLABS NE SERA RESPONSABLE ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANTE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'AFFAIRES OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉ À LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE PARTICIPANTE À UNE PROMOTION, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, QUE FORMLABS AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE.
En contrepartie de leur participation à une promotion, les personnes participantes acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager Formlabs, ses filiales, ses sociétés affiliées, son personnel et ses agents de toute responsabilité en cas de réclamation, de blessure physique, de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit, et de renoncer au droit de poursuivre toute réclamation, action ou procédure découlant de ou associée à : (a) la participation à la promotion ; (b) le décès ou les dommages physiques ou matériels résultant directement ou indirectement de la participation de la personne à la promotion ou de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix ; (c) la diffamation, la violation du droit à l'image ou l'atteinte à la vie privée en rapport avec le concours, la compétition ou l'acceptation, la possession, l'utilisation ou la mauvaise utilisation d'un prix ; (d) la violation d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet, ou tout autre fondement d'une action relative à la propriété intellectuelle découlant de ou associée à la promotion et à tout prix y afférent.
IMPREVUS : Si la promotion ne peut avoir lieu ou si un prix ne peut être attribué en raison d'un retard, d'une interruption ou d'une incapacité due à une catastrophe naturelle, à une fraude, à des problèmes techniques ou à tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable de Formlabs, qui, à la seule discrétion de Formlabs, altère ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de la promotion, Formlabs se réserve le droit d'annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre la promotion ou toute partie de la promotion.
CONDITIONS GÉNÉRALES : En participant à la promotion, la personne participante (a) accepte d'adhérer au présent règlement et à l'interprétation qu'en fait Formlabs, ainsi qu'aux décisions de Formlabs, qui sont irrévocables et contraignantes à tous égards ; (b) accepte d'agir conformément au présent règlement ; et (c) accepte d'agir conformément à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables. L'attribution d'un prix est subordonnée au respect de toutes les conditions énoncées dans le présent règlement.
Formlabs peut interdire à toute personne de participer à la promotion ou de gagner un prix si elle détermine que cette personne tente d'entraver le déroulement légal de la promotion par la tricherie, la tromperie ou d'autres pratiques déloyales, ou qu'elle a l'intention de harceler, de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne participant à la promotion ou représentant Formlabs. TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB DE FORMLABS OU D'ENTRAVER LE DÉROULEMENT LÉGAL D'UN CONCOURS OU D'UNE COMPÉTITION PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT PÉNAL ET CIVIL. SI UNE TELLE TENTATIVE SE PRODUIT, FORMLABS SE RÉSERVE LE DROIT DE RECHERCHER TOUS LES RECOURS DISPONIBLES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) AUPRÈS DE CETTE PERSONNE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent règlement n'affecte pas la validité ou l'applicabilité d'une autre disposition. Si une partie des règles est déclarée invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs termes, comme si la disposition invalide ou illégale n'y figurait pas. Le fait que Formlabs n'applique pas un terme de ces règles ne constitue pas une renonciation à ce terme ou à toute autre disposition de ces règles.
DROIT APPLICABLE : Tous les problèmes et questions relatifs à la mise en œuvre, à la validité, à l'interprétation et au caractère exécutoire des règles énoncées ci-dessus, ou aux droits et obligations d'une personne participante et de Formlabs dans le cadre de la promotion, seront soumis aux lois du Commonwealth du Massachusetts et interprétés conformément à celles-ci, sans donner effet à un choix de loi ou à des règles de conflit de lois (du Massachusetts ou de toute autre juridiction) qui entraîneraient l'application des lois d'une juridiction autre que le Massachusetts.
PARRAINAGE ET GESTION : Les promotions soumises au règlement ci-dessus sont parrainées et gérées par l'entité ci-dessous et toute autre partie mentionnée dans les conditions supplémentaires :
Formlabs, Inc.
35 Medford St, Suite 301
Somerville, MA 02143