Conditions générales Europe

Mises à jour : 4 Octobre 2021

1. Champ d'application

1.1 ​​​​​​​Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toute relation commerciale avec Formlabs Inc. ou Formlabs GmbH (collectivement désignés « Formlabs »), ainsi qu’aux produits et services achetés auprès de Formlabs. Le fait de passer commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Toutes conditions différentes, complémentaires ou contradictoires communiquées par le Client ne pourront s’intégrer aux relations contractuelles entre Formlabs et le Client, et sont expressément refusées par Formlabs, sauf si celles-ci ont été expressément reconnues par Formlabs et que leur inclusion a été expressément acceptée par Formlabs. L'exécution d'un bon de commande ne vaut pas reconnaissance aux fins des présentes Conditions.

1.2 Les offres Formlabs s'adressent exclusivement aux commerçants ou professionnels et entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales ou aux établissements de droit public. Formlabs se réserve le droit d'exiger une preuve d'inscription au registre industriel ou commercial, ou de tout autre élément de conformité requis par l'article 14 du Code civil allemand (BGB), avant d'accepter toute inscription ou commande.

2. Inscription

2.1 Pour commander sur la Boutique en Ligne de Formlabs, vous pouvez devoir à vous inscrire comme utilisateur. L'inscription est gratuite.

2.2 ​​​​​​​Pour s'inscrire, les Clients doivent remplir le formulaire d'inscription et indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Client doit garder son mot de passe confidentiel et sera entièrement tenu pour responsable de toute commande non autorisée passée depuis son compte si le mot de passe est rendu disponible par sa faute ou celle de son employé (par négligence ou intentionnellement). Le Client peut mettre le mot de passe à la disposition de ses employés mais uniquement à ceux qui en ont besoin.

2.3 ​​​​​​​Le Client n'est pas tenu d'acheter des produits ou des services uniquement en raison de son inscription. Les Clients peuvent à tout moment résilier ou annuler leur inscription sur https://formlabs.com/dashboard/.

2.4 ​​​​​​​Les Clients sont responsables de la mise à jour et de la modification de leurs données personnelles. Les modifications peuvent être réalisées sur https://formlabs.com/dashboard. Dans le cas où le Client n'arriverait pas à modifier ou supprimer ses données personnelles, il peut contacter : [email protected] afin d’obtenir de l'aide.

2.5 ​​​​​​​​​​​​​​Formlabs se réserve le droit de retirer ou de supprimer des inscriptions, y compris les données stockées, en raison d'une inactivité ou d'une utilisation contraire aux présentes Conditions.

3. Guide d'achat

3.1 Les produits et services proposés à la vente sur le Site Internet de Formlabs (collectivement désignés « Produits Formlabs ») ou tout autre matériel publicitaire constituent seulement un offre non contraignante.

3.2 ​​​​​​​​​​​​​​Il incombe aux Clients de confirmer, avant la finalisation de leur commande, que les Produits Formlabs sont conformes à leurs exigences. Avant de valider la commande, le Client a la possibilité de revoir la commande et chaque article individuellement.

3.3 ​​​​​​​​​​​​​​En cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement », le Client valide sa commande, et celle-ci devient une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat avec Formlabs. Formlabs doit accepter expressément l'offre afin qu’un accord contraignant soit établi entre le Client et Formlabs. Formlabs est en droit d'accepter l'offre faite par le Client dans les deux semaines suivant sa réception. Pour toute commande faite par téléphone ou par e-mail, nous vous enverrons une offre non-contraignante intégrant les présentes Conditions. Votre confirmation d'une telle offre non-contraignante constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat, qui doit être acceptée en conséquence comme indiqué ci-dessus.

3.4 ​​​​​​​Après la soumission de l'offre, le Client recevra une confirmation de réception par e-mail. Sauf disposition contraire expressément stipulée, la confirmation automatique ne constitue pas une acceptation de l'offre.

3.5 ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Formlabs se réserve le droit de refuser une offre à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison . Si l'offre n'est pas acceptée, Formlabs peut tenter d'en informer le Client en le contactant par e-mail, à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone associés à la commande. Si une offre est refusée, tout paiement effectué avant l'acceptation de Formlabs sera remboursé, et le Client ne sera plus en droit d'exiger la livraison. Formlabs ne propose pas ses Produits à des revendeurs au titre des présentes Conditions. Vous avez l'obligation de nous informer dans le cas où vous auriez l'intention de revendre des Produits Formlabs. Nous n'acceptons pas les commandes à des fins de revente sans contrat de revente distinct.

3.6 ​​​​​​​​​​​​​​L'offre est acceptée et le contrat formé lorsque Formlabs accepte l'offre par écrit ou bien livre les Produits Formlabs commandés.

4. Livraison

4.1 Sauf disposition contraire, Formlabs livrera les Produits Formlabs commandés Ex Works (EXW, selon les Incoterms ICC 2020) adresse de départ, le lieu d'exécution de la livraison des marchandises par Formlabs étant l'Adresse de l’entrepôt de Formlabs.

4.2 ​​​​​​​Le Client peut choisir parmi les modes d'expédition ou les options de livraison proposés par Formlabs. Formlabs ne sera pas responsable de d’un quelconque autre mode de livraison à moins que les parties en aient convenu autrement. Le Client prendra à sa charge le coût du mode d'expédition choisi.

4.3 ​​​​​​​Le lieu d'exécution pour toute réclamation au titre de la garantie est le même lieu que celui de la livraison.

4.4 ​​​​​​​​​​​​​​Si le Client exige l'expédition des marchandises à un endroit autre que le lieu d'exécution, conformément à la Section 4.1, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de retard pour le Client sera transféré au Client ou au transporteur (Commissionnaire), dès que les marchandises sont disponibles sur la zone de de chargement de l'entrepôt pour être récupérées par le Commissionnaire ou le Client si elles sont récupérées par le Client. Si le Client ne réceptionne pas dûment les marchandises, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de retard de livraison est transféré au Client.

4.5 ​​​​​​​​​​​​​​En cas de manquement par le Client à la réception des marchandises, ou de tout retard de livraison imputable au Client, Formlabs peut exiger une indemnisation pour les dommages en résultant, ainsi que pour les dépenses supplémentaires nécessaires à l'exécution de la commande. Cela recouvre le stockage et la maintenance des Produits Formlabs.

5. Délais de livraison

5.1 Le délai de livraison estimé d'une commande sera fourni par Formlabs à l'acceptation de la commande. Sauf convention contraire expresse, ce délai de livraison estimé ne constitue pas un engagement contraignant relatif à une date de livraison exacte.

5.2 ​​​​​​​Il peut arriver que des circonstances, échappant au contrôle de Formlabs, sans faute de sa part, ne permettent pas la livraison dans les délais estimés. Dans de tels cas, Formlabs peut en informer le Client en utilisant les informations de contact associées à la commande. En cas de disponibilité retardée, Formlabs informera le Client d'un nouveau délai de livraison prévu. Si les Produits Formlabs initialement commandés ne sont plus disponibles, Formlabs peut proposer de fournir un bien ou un service équivalent. Si le Client n'accepte pas les Produits Formlabs de remplacement, ou si les Produits Formlabs ne sont pas disponibles dans le délai de livraison nouvellement établi, les parties peuvent résilier le contrat.

5.3 ​​​​​​​Formlabs peut effectuer des livraisons partielles lorsque certains des Produits Formlabs commandés ne sont pas immédiatement disponibles, à moins qu'une telle livraison partielle soit raisonnablement dépourvue d’utilité pour le Client.

5.4 ​​​​​​​Sans préjudice des dispositions légales applicables, les Clients doivent informer Formlabs d'un retard de livraison pour que Formlabs soit considéré comme étant défaillant.

5.5 ​​​​​​​​​​​​​​Nonobstant les droits du Client conformément à la Section 11, Formlabs conserve tous les droits légaux au titre de l’exclusion de responsabilité tels qu’autorisés par la loi.

6. 6. Utilisation du matériel Formlabs

6.1 Les Produits Formlabs doivent être utilisés conformément aux instructions d’utilisation et aux exigences de sécurité et de maintenance correspondantes, telles que stipulées sur le Site internet Formlabs.

6.2 ​​​​​​​A moins que la description d'un produit ou de documents associés contiennent une indication spécifique, Formlabs n'est pas un fabricant de dispositifs médicaux. Formlabs fournit des outils et des matériaux qui peuvent être utilisés pour de nombreuses applications, mais ne peut garantir la sécurité ou l'efficacité de dispositifs particuliers fabriqués à l'aide des Produits Formlabs. Certains Produits Formlabs, telles que certaines de ses Résines Dentaires, sont clairement indiqués comme dispositifs médicaux tels que définis par les autorités de santé compétentes. Ces produits ont des champs d'application et des indications spécifiques et doivent être utilisés conformément à leurs instructions d'emploi.

Les résines Formlabs « biocompatibles », telles que « Surgical Guide » et « Dental LT Clear resins », ont été conçues pour respecter des normes techniques indiquées dans les fiches techniques de chaque résine. Les résines ont été testées conformément aux protocoles de tests de ces normes. Les résines biocompatibles sont des Produits Formlabs Spéciaux, réservées à l'usage des professionnels de la médecine, et elles doivent être utilisées conformément aux instructions d'emploi. Les caractéristiques de performance finales de la résine photopolymère polymérisée peuvent varier en fonction de la façon dont le Client respecte les instructions d'emploi, de l’utilisation, de l'application, des conditions de fonctionnement, des matériaux éventuellement associés, de l'usage final, ainsi que d'autres facteurs.

6.3 ​​​​​​​Les Produits Formlabs ne sont pas destinés à être utilisés avec des matériaux ou du matériel provenant de tierces personnes. L'utilisation de matériaux ou de matériel conçus par des tiers n'est pas recommandé et peut provoquer des dommages ou conduire à des résultats de qualité inférieure. Formlabs n'est pas responsable de dommages ou de défauts résultant de l'usage de Produits Formlabs avec des matériaux ou produits autres que des Produits Formlabs.

6.4 ​​​​​​​​​​​​​​S​​​​​​auf indication contraire expresse sur les pages des Produits Formlabs, les Produits Formlabs ne doivent pas être utilisés dans des situations qui favorisent, soutiennent ou mettent sensiblement en danger la vie humaine. Cela recouvre, à titre non exhaustif, les dispositifs médicaux, les appareils, les implants, les armes ou la fabrication de pièces de machines dont la défaillance peut causer des dommages significatifs. Pour les Produits Formlabs destinés à être utilisés dans de telles applications, les Clients doivent suivre toutes les instructions indiquées et limiter leur utilisation aux applications prévues.

7. Logiciels

7.1 Afin d'utiliser certains Produits Matériels Formlabs, les Clients doivent télécharger le logiciel PreForm. Le logiciel PreForm est disponible et téléchargeable gratuitement à partir du site internet Formlabs.

7.2 ​​​​​​​Sauf dispositions contraires, Formlabs accorde au Client à titre non-exclusif, perpétuel et dans le monde entier le droit d’utiliser le logiciel intégré dans les Produits Formlabs,  le cas échéant, et/ou le logiciel PreForm fourni séparément conformément à la Section 7.1, aux seules fins de l'utilisation et l'exploitation des Produits Formlabs conformément aux usages prévus et aux manuels d'utilisation correspondants.

7.3 ​​​​​​​​​​​​​​Formlabs détient tous les droits sur les logiciels qu'il vous autorise d'utiliser, à l'exception de composants tels que les bibliothèques open source qui ont leurs propres licences et règles. Vous ne disposez que d'un droit non-exclusif d'utiliser les logiciels et seulement dans le pays où les logiciels vous sont fournis par Formlabs. Le Client ne peut pas décompiler ni désassembler les logiciels Formlabs pour les analyser ou les modifier, ni les utiliser avec des produits autres que des Produits Formlabs, ni les redistribuer sans accord expresse de Formlabs. Le client ne peut louer, ni concéder une licence ou une copie des logiciels Formlabs à des tiers. L'article 69e de la Loi allemande sur les droits d'auteurs (UrhG) n’est pas affecté par la présente Section.

7.4 ​​​​​​​​​​​​​​Les logiciels Formlabs ne peuvent pas être utilisés sur des ordinateurs utilisés pour la sécurité ou l'approvisionnement en énergie.

7.5 ​​​​​​​​​​​​​​Formlabs peut occasionnellement modifier ses logiciels ou en fournir d’autres. Les présentes Conditions continueront à s'appliquer aux futures licences logicielles.

8. 8. Utilisation des Forums et Médias Sociaux de Formlabs

8.1 Formlabs peut fournir au Client un accès à des forums publics et des réseaux sociaux afin de discuter et de potentiellement collaborer avec d'autres clients. Ces forums sont gratuits, mais Formlabs n’est pas tenu de continuer à maintenir ou proposer des forums publics ou des médias sociaux. Formlabs ne saurait être tenu pour responsable et n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des commentaires ou Contenus Générés par l’Utilisateur provenant du Client ou de tiers.

8.2 ​​​​​​​Les Clients sont responsables de leurs propres contenus, données ou informations (ci-après le(s) « Contenu(s) Généré(s) par l'Utilisateur »), publiés sur ces forums publics. Les Contenus Générés par l'Utilisateur peuvent être utilisés par tous les Clients de Formlabs. Formlabs est en droit de limiter ou de supprimer des Contenus Générés par l'Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

8.3 ​​​​​​​En publiant les Contenus Générés par l'Utilisateur sur les forums communautaires ou les réseaux sociaux, le Client accorde à Formlabs un droit perpétuel et pour le monde entier d'utiliser les Contenus Générés par l'Utilisateur. Ce droit comprend le droit d'utiliser, de modifier, de supprimer, de publier, d’effectuer des représentations publiques et/ou de reproduire les Contenus Générés par l'Utilisateur en relation avec les Produits Formlabs, les forums de la communauté et par le biais d'autres canaux dont le contenu est exploité par Formlabs ou pour le compte de Formlabs par des tiers. Formlabs n'a pas le droit de vendre les Contenus Générés par l'Utilisateur à des tiers ou de louer ou d'utiliser les forums publics dans un contexte indépendant des Produits Formlabs ou de la communauté. Formlabs n'est pas obligé de supprimer les Contenus Générés par l'Utilisateur ou d'exiger que d'autres clients suppriment les Contenus Générés par l'Utilisateur à moins d'y être contraint par la loi.

8.4 ​​​​​​​Le Client n'a pas droit à une rémunération pour les droits d'utilisation accordés à Formlabs relatifs au Contenu généré par l'Utilisateur.

8.5 ​​​​​​​Formlabs a le droit de concéder ces droits d'utilisation en sous-licence. Le champ d'application de la sous-licence ne peut pas étendre les droits exposés en Section 8.3.

8.6 ​​​​​​​Le Client s’engage à ce qu’aucun des Contenus Générés par l’Utilisateur qu’il publie ne viole un quelconque droit de tiers, y compris les droits d’auteur, sur les marques, sur la vie privée, de la personnalité ou tout autre droit de la personne et de propriété. Le Client s’engage en outre à ce qu’aucun tout Contenu Généré par l’Utilisateur ne contienne de contenu diffamatoire ou par ailleurs illicite, abusif ou obscène, et ne contienne de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Produits Formlabs ou de tout site internet connexe, de quelque manière que ce soit. Le Client ne peut pas utiliser une fausse adresse e-mail, se faire passer pour quelqu’un d’autre que lui-même, ou induire en erreur Formlabs ou des tiers quant à l’origine des Contenus Générés par l’Utilisateur. Le Client est seul responsable de ses Contenus Générés par l’utilisateur .

8.7 ​​​​​​​Le Client s'engage à dégager Formlabs de toute responsabilité et à l'indemniser de tous les coûts (y compris des frais raisonnables pour assurer sa défense), réclamations de tiers, y compris des demandes de dommages-intérêts, et de dommages résultant de toute contrefaçon par tout Contenu Généré par l’Utilisateur publié par le Client. Cela n’inclut pas les contrefaçons non provoquées par la faute ou l’intention du Client.

8.8  L​​​​​e Client est responsable de tous les Contenus Générés par l'Utilisateur qui sont publiés. Formlabs n’a aucune obligation d’examiner ou de réviser les Contenus Générés par l'Utilisateur avant leur publication. Nonobstant ce qui précède, Formlabs se réserve le droit de les refuser ou de les retirer, à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit. Formlabs peut retirer le droit au Client de publier des Contenus Générés par l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

8.9 ​​​​​​​​​​​​​​Il est interdit au Client d’afficher du contenu commercial faisant la publicité des produits ou services tiers ou de harceler d’autres Clients, en envoyant, par exemple, des communications électroniques indésirables, des chaînes de messages ou des publicités non sollicitées.

9. Achat

9.1 Le prix indiqué au moment de la commande comprend, les taxes et les frais d’expédition, applicables. Lorsque la taxe n'est pas collectée, Formlabs peut exiger l’identification fiscale du Client au moment de la commande ou de l’inscription. Si le Client ne fournit pas son identifiant d’exonération de TVA, Formlabs est en droit de facturer la totalité de la TVA.

9.2 ​​​​​​​Sauf accord contraire expresse par écrit, le prix d'achat est dû à l'acceptation de la Commande et à la réception de la facture correspondante. Formlabs se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'au paiement complet. Formlabs peut rembourser le paiement et annuler la commande à tout moment avant d’accepter.

9.3 ​​​​​​​Si le Client ne procède pas au paiement comme indiqué ci-dessus ou autrement comme convenu par ailleurs, cela sera constitutif d’un manquement au présent contrat. Formlabs n’est pas tenu de fournir un avertissement ou une notification. Tout montant dû est soumis à des intérêts au taux le plus élevé entre le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 353 du Code du commerce allemand (HGB), ou trois (3) fois le taux d'intérêt légal français conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Formlabs a le droit d'exiger une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement ou une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaire, ainsi que, tout autre dommages-intérêts.

9.4 ​​​​​​​Les frais de transport jusqu'au lieu indiqué dans la commande acceptée sont inclus dans le prix d'achat. Cela n'inclut aucun emballage spécial requis pour le transport vers un autre lieu par le Client. Le Client supporte les frais d’examen des Produits Formlabs à la réception et de stockage à destination. Le Client est responsable de tous les droits de douane et taxes ainsi que de toute assurance et autorisation d’importation/exportation -export requis.

9.5 ​​​​​​​​​​​​​​Le Client ne peut exiger la rétention et la compensation que lorsque la créance est incontestée ou légalement établie. Nonobstant ce qui précède, le Client conserve les droits accordés par l'article 320 du Code civil allemand (BGB), ainsi que ses droits légaux en cas de Produits défectueux.

10. Propriété

10.1 Les Produits Formlabs vendus demeurent la propriété de Formlabs jusqu'au paiement complet du prix. Avant le paiement intégral, le Client n’est pas autorisé à donner les Produits en gage à des tiers ou à les céder à titre de garantie. Le Client s'engage à informer par écrit Formlabs immédiatement de toute demande ou ouverture de procédure d'insolvabilité. Le Client est tenu de fournir à Formlabs toute la documentation nécessaire.

10.2 ​​​​​​​Les droits et la propriété de Formlabs survivront, même si le Client a utilisé l'imprimante ou les matériaux en fabrication, jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. La réserve de propriété s'appliquera également aux produits créés par le biais d'un traitement, d'un mélange ou d’une combinaison avec d'autres produits. Formlabs est réputé être le producteur de ces résultats. Si un tel traitement, mélange ou combinaison est effectué avec des produits tiers et que la propriété de ces tiers est également réservée, Formlabs deviendra copropriétaire d'un montant égal à proportion des montants dus les uns par rapport aux autres.

10.3 ​​​​​​​Si la valeur des sûretés prises par Formlabs par les présentes est supérieure à 30 % des montants dus à Formlabs, Formlabs libérera tout droit de propriété réservé à hauteur de ce pourcentage sur demande du Client. Le choix du droit à libérer revient exclusivement à Formlabs.

10.4 ​​​​​​​​​​​​​​Le Client est tenu de retourner les Produits à Formlabs à ses frais si Formlabs met fin au contrat avant le paiement intégral du contrat en raison d'un manquement de la part du Client. Un délai de remboursement raisonnable, ne pouvant être plus long que le délai de paiement requis pour l'achat, peut s'appliquer conformément aux dispositions légales applicables avant que Formlabs résilie le contrat.

11. Garantie

11.1 Tous les Produits Formlabs doivent être utilisés et entretenus conformément aux instructions d'utilisation et de sécurité. Toute autre utilisation ou maintenance peut endommager les Produits Formlabs. Ces dommages ne constituent pas des défauts au titre des présentes obligations de garantie.

11.2 ​​​​​​​Sauf indication contraire, les dispositions légales concernant la réparation des défauts (« Service de Garantie ») s'appliqueront en cas de défauts ou déficiences significatives ou des Produits.

11.3 ​​​​​​​Sans préjudice des dispositions de l'article 434 S.3 du Code civil allemand (BGB), Formlabs n'est pas responsable par une quelconque déclaration publique faite par des tiers lorsque les défauts allégués résultent de la destination habituelle et attendue des Produits.

11.4 ​​​​​​​Le Client est responsable de l'examen des Produits et de tout emballage à la livraison. Tout défaut ou dommage visible lié au transport doit être signalé au Commissionnaire de manière documentée.

11.5 ​​​​​​​Toute réclamation de garantie par des Clients Commerçants, au sens du Code de commerce allemand, doit être faite conformément à l'article 377 du Code du commerce allemand (HGB), y compris une inspection en temps voulu pour vérifier le caractère complet et les différences ou défauts apparents. Si le Client ne signale pas de défauts dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 15 jours ouvrables après réception, les Produits Formlabs livrés sont réputés acceptés. Tout défaut caché découvert ultérieurement doit être porté à l'attention de Formlabs immédiatement dès sa découverte.

11.6 ​​​​​​​Formlabs peut subordonner tout Service de Garantie au paiement de tout montant dû par le Client, sous-réserve d'une compensation proportionnelle au défaut. Le Client est tenu de l'intégralité du paiement une fois le Service de Garantie terminé.

11.7 ​​​​​​​Formlabs prendra à sa charge le coût du Service de Garantie. Cependant, si Formlabs constate que le produit n'est pas défectueux ou que le Client connaissait ou aurait dû connaître le défaut, ou qu’il fait preuve d'une négligence grave, Formlabs sera en droit de facturer au Client tous les frais découlant du Service de Garantie, y compris les frais d'inspection et de transport.

11.8 ​​​​​​​Si des Produits sont défectueux, Formlabs peut, à son seul choix, fournir un Service de Garantie (i) en remédiant au défaut (Réparation) soit dans un centre de Service désigné soit, à la seule discrétion de Formlabs, par le biais des Services de Réparation sur Site, (ii) en livrant un article exempt de défaut (Remplacement), ou, (iii) sous réserve de l’accord du Client, en fournissant les pièces et instructions appropriées pour permettre au Client de procéder lui-même à la réparation du produit (DIY Service). Formlabs ne choisira pas de solution entraînant des coûts disproportionnés pour le Client. Le Service de Garantie est réputé avoir échoué si, après la deuxième tentative de réparation, le défaut persiste, l'amélioration requise est déraisonnable pour Formlabs ou si l'amélioration est refusée. En cas d'échec de la réparation, le Client est en droit de résoudre son contrat et de retourner le Produit Formlabs en vue d’un remboursement intégral ou d’un remboursement partiel, proportionnel à la limitation d'utilisation.

11.9 ​​​​​​​Sous réserve de votre accord, si nous choisissons de vous envoyer un Produit Matériel neuf ou remis à neuf ou une pièce de remplacement neuve ou remise à neuf à la réception du Produit Matériel ou de la pièce de remplacement, le Produit Matériel ou la pièce d'origine devient la propriété de Formlabs et vous acceptez de suivre les instructions, y compris, si nécessaire, pour organiser le retour du Produit Matériel ou de la pièce d'origine à Formlabs en temps voulu.

11.10 ​​​​​​​Lorsque les réparations du Matériel ne peuvent être effectuées dans un centre de Service ou par le biais d’une réparation effectuée par le client (« DIY Service »), nous pouvons choisir de fournir les Services de Réparation sur Site ou une assistance technique pour les Produits Matériels couverts. En l'absence d'un Service Plan distinct, Formlabs se réserve le droit de facturer des frais de transport raisonnables associés aux Services de Réparation sur Site. Les Services de Réparation sur Site seront effectués par un représentant autorisé de Formlabs ou par un prestataire de services désigné à la seule discrétion de Formlabs. Après leur arrivée, les représentants fourniront des Services de Réparation sur Site ou à distance, selon ce qu'ils détermineront, jusqu'à ce que les produits soient réparés. Le travail peut être suspendu temporairement si des pièces ou des ressources supplémentaires s’avèrent nécessaires, et reprendra dès que ces dernières sont disponibles. Formlabs se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour tous Services de Réparation sur Site ou tout service qui n'est pas couvert par la présente Garantie ou un Service Plan en vigueur.

11.11 ​​​​​​​Le Client est responsable de la sauvegarde ou de la suppression de toutes les données stockées sur les Produits Formlabs lors du retour des Produits dans le cadre du Service de garantie. Formlabs n'est pas responsable en cas de perte de données, sauf si cette dernière est causée par des actions d’une négligence intentionnelle ou grave de Formlabs.

11.12 ​​​​​​​Toutes les réclamations de Garantie expirent un (1) an à compter de la date d’achat, à moins que le Client n'achète l'option d’Extension du Service Plan ou d'Extension de Garantie, selon le cas. Dans le cas de l’Extension de Garantie, la couverture sera prolongée pour une période supplémentaire indiquée par le produit acheté (« Période d’Extension de Garantie »), qui succédera à la Période de Garantie initiale et pourra être soumise à des conditions supplémentaires. Toute Extension de Garantie ou toute Extension du Service Plan est proposée indépendamment de la présente Garantie et ne modifie pas les présentes Conditions. Chaque Extension de Garantie ou Extension du Service Plan ne peut être achetée et utilisée que pour un ou plusieurs Produits Matériels spécifiquement couverts et ne s'applique pas à un autre Produit Matériel dont vous pourriez être propriétaire. Les délais de prescription des lois applicables (par exemple l'article 438 du Code civil allemand) s'appliquent à toute réclamation contractuelle ou non contractuelle de dommages et intérêts fondée sur des défauts de la marchandise, à moins que l'application du délai légal de prescription n'entraîne une prescription légale plus courte dans des cas particuliers (art.195, art.199 Code civil allemand). Toute réclamation en dommages-intérêts de la part de l'acheteur, conformément aux Sections 11.1 et 11.3, ainsi qu'à la Loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrit exclusivement selon les délais de prescription légaux. Dans la mesure où Formlabs propose une Extension de Garantie ou une Extension du Service Plan en tant que service supplémentaire, les conditions de l'Extension de Garantie ou de l’Extension du Service Plan s'appliquent.

11.13 ​​​​​​​En outre, les limitations de responsabilité énumérées à la Section 11 s'appliquent.

11.14 Les détails relatifs aux services de Réparation ou de Remplacement, tels que définis à la Section 11.8, seront fournis au moment de l'utilisation ou présentés sur le site internet de Formlabs. Pour demander un service, le Client doit créer un ticket sur https://support.formlabs.com.

​​​​​​​​​​​​​​11.15 A l’exception des produits matériels Fuse 1 et Fuse Sift, la politique de retour de Formlabs est de 30 jours. Dans un délai de 30 jours suivant la livraison, le Client peut se rétracter du Contrat en contactant [email protected] et en demandant un retour. Formlabs remboursera le montant payé moins les frais d'expédition et 10 % de frais de restockage une fois que le Produit retourné aura été reçu. L'article ne doit pas avoir été utilisé, ne pas avoir été endommagé, il doit être complet (comprenant toutes les pièces et tous les accessoires), dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu et dans son emballage d'origine. Les consommables, tels que la résine et les réservoirs de résine, ne seront pas acceptés si l'emballage est ouvert. Toutes les ventes, y compris celles liées à Fuse 1 et Fuse Sift, sont définitives.

12. Autres responsabilités

12.1 Formlabs ne sera tenu responsable que des dommages causés par une négligence grave ou des dommages intentionnels imputés exclusivement à Formlabs, ses représentants légaux ou ses préposés, conformément à l'article 278 du Code civil allemand (BGB). La responsabilité de Formlabs peut être engagée en cas de négligence lorsque la violation est une violation substantielle du contrat, dont la survenance porte sur le fond du contrat, mettant en péril la réalisation de sa finalité, et que la violation porte sur une obligation essentielle à laquelle le Client compte habituellement.

12.2 ​​​​​​​Formlabs sera tenu responsable des actions intentionnelles ou des négligence grave de ses préposés, qui ne sont pas des dirigeants de Formlabs, uniquement dans la mesure où les dommages sont d'un montant normalement prévisible. Il en va de même si Formlabs est responsable d'une simple négligence.

12.3 ​​​​​​​En cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi qu'en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, Formlabs sera entièrement responsable conformément aux dispositions légales applicables.

12.4 ​​​​​​​​​​​​​​Formlabs ne sera jamais tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un fonctionnement défectueux, d'une réparation ou d'un entretien inadéquat, ou de toute autre intervention effectuée par des tiers au nom du Client ou par le Client lui-même, non conforme aux instructions de Formlabs. Cette exclusion s'applique à tout non-respect des instructions d'installation ou de fonctionnement, à un défaut d’entretien des Produits par rapport aux instructions de Formlabs, à l'utilisation d'équipements inappropriés et à toute utilisation de matériaux, matériels ou logiciels tiers. Cette exclusion s'applique également à toute influence chimique, électrochimique ou électrique évitable, et de nature similaire.

13. Divers

13.1 Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la validité et l'efficacité des dispositions restantes resteront en vigueur et inchangées dans la mesure du possible.

13.2 ​​​​​​​Formlabs est en droit de modifier ou de changer les Conditions pour quelque raison que ce soit ou sans raison, dans la mesure où cela ne désavantage pas le Client de bonne foi. Les modifications s'appliqueront à tous les achats futurs. Les modifications seront publiées sur la page https://formlabs.com/eu/terms-of-service/ ou notifiées par e-mail à l'adresse associée au compte. Les modifications des présentes Conditions sont autorisées si les modifications apportées aux Produits Formlabs proposés résultent de nouvelles exigences réglementaires. En particulier, les modifications sont acceptables lorsque de nouveaux Produits Formlabs sont proposés ou si des modifications de la législation ou des juridictions affectent les Conditions. Si le Client ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions générales dans un délai de deux semaines à compter de leur notification, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées. À l'annonce de tout changement, Formlabs mentionnera la possibilité de s'y opposer, au délai en vigueur et aux conséquences juridiques qui en découlent, en particulier, les conséquences liées à leur acceptation. En cas d'objection, les conditions générales initiales s'appliquent jusqu'à leur résiliation.

13.3 ​​​​​​​En ce qui concerne toute utilisation des services en ligne, y compris l'inscription sur formlabs.com, chaque partie peut résilier ce contrat à tout moment.

13.4 ​​​​​​​La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant ou liés à ce contrat est Berlin-Pankow, dans la mesure où le Client est un Commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale ou un établissement de droit public. Il en va de même si le Client n'a pas de d’établissement en Allemagne.

13.5 ​​​​​​​Le Client n'a pas le droit de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat.

13.6 ​​​​​​​Le présent contrat sera régi par les lois allemandes, à l'exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois de droit international privé.​​​​​​​