Conditions générales Europe

Mises à jour : 20 mars 2020

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont applicables à toutes les transactions avec Formlabs Inc. ou Formlabs GmbH (collectivement appelés « Formlabs »), et aux produits et services achetés auprès de Formlabs. Ces Conditions entrent en vigueur au moment où une commande est passée. Toutes Conditions différentes, complémentaires ou contradictoires introduites par le Client ne font pas partie de la relation contractuelle entre Formlabs et le Client, et sont expressément refusées par Formlabs, sauf si elles ont été explicitement reconnues par Formlabs et leur inclusion a été autorisée. L'exécution d'un bon de commande ne constitue pas une reconnaissance explicite aux fins des présentes Conditions.

1.2 Les offres Formlabs s'adressent exclusivement aux commerçants ou professionnels et entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales ou aux établissements de droit public. Formlabs se réserve le droit d'exiger une preuve d'inscription au registre industriel ou commercial, ou de tout autre élément de conformité requis par l'article 14 du Code civil allemand (BGB), avant d'accepter toute inscription ou commande.

2. Inscription

2.1 Pour utiliser la boutique en ligne de Formlabs, vous devrez peut-être vous enregistrer comme utilisateur. L'inscription est gratuite.

2.2 Pour s'inscrire, les Clients doivent remplir le formulaire d'inscription et indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Client est tenu de garder son mot de passe confidentiel et sera entièrement responsable de toute commande non autorisée depuis son compte, si le mot de passe est devenu disponible par sa faute ou celle de son employé (négligence ou intention). Le client peut mettre le mot de passe à la disposition de ses employés, mais uniquement en cas de besoin.

2.3 Le Client n'a aucune obligation d'achat de produits ou services uniquement sur la base de son inscription. Les clients peuvent à tout moment résilier ou annuler leur inscription sur https://formlabs.com/dashboard/.

2.4 Les Clients sont responsables de la mise à jour et de la modification de leurs informations personnelles. Les modifications doivent être faites sur https://formlabs.com/dashboard. Dans le cas où le Client n'arrive pas à modifier ou supprimer ses informations personnelles, contacter  [email protected] pour obtenir de l'aide.

2.5 Formlabs se réserve le droit de retirer ou de supprimer des inscriptions et les données stockées, en raison d'une inactivité ou d'une utilisation contraire aux présentes Conditions.

3. Guide d'achat

3.1 Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site internet Formlabs ou tout autre matériel publicitaire constituent une offre sans engagement aux Clients (Produits Formlabs).

3.2 Les Clients sont responsables de confirmer avant la finalisation de leur commande que les Produits ou Services Formlabs sont conformes à leurs exigences. Avant de soumettre la commande, le Client a la possibilité de revoir la commande et chacun des articles individuellement.

3.3 En cliquant sur le bouton « Confirmer le paiement », le Client soumet sa commande, ce qui constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat avec Formlabs. Formlabs doit accepter explicitement l'offre pour créer un accord juridique entre le Client et Formlabs. Formlabs est en droit d'accepter l'offre fournie par le Client dans les deux semaines suivant sa réception. En cas de commande par téléphone ou par e-mail, nous vous enverrons une offre sans engagement intégrant les présentes Conditions. Votre confirmation d'une telle offre sans engagement est une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat, qui doit être acceptée en conséquence comme indiqué ci-dessus.

3.4 Après soumission de l'offre, le Client recevra une confirmation de réception par e-mail. Sauf disposition contraire et explicite, la confirmation automatique ne constitue pas une acceptation de l'offre.

3.5 Formlabs se réserve le droit de refuser une offre à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison aucune. Si l'offre n'est pas acceptée, Formlabs peut tenter d'en informer le Client en le contactant par l'e-mail, à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone associés à la commande. Si une offre est refusée, tout paiement effectué avant l'acceptation de Formlabs sera retourné, et le Client n'aura plus le droit d'exiger la livraison. Formlabs ne propose pas ses Produits ou Services à des revendeurs sous les présentes Conditions. Vous avez l'obligation de nous informer au cas où vous avez l'intention de revendre des Produits ou Services. Nous n'acceptons pas les commandes de revendeurs sans accord revendeur séparé.

3.6 L'offre est acceptée et le contrat formé lorsque Formlabs accepte l'offre par écrit ou bien livre les produits Formlabs commandés.

4. Livraison

4.1 Formlabs livrera les produits Formlabs commandés à l'adresse de la commande (CPT, selon les Incoterms 2010), le lieu d'exécution pour la livraison des marchandises dues par Formlabs étant l'adresse fournie au moment de la commande.

4.2 Le Client peut choisir parmi les modes d'expédition ou les options de livraison proposés par Formlabs. Formlabs ne sera pas responsable de tout autre mode de livraison, sauf si les parties en ont convenu autrement. Le Client est responsable du coût du mode d'expédition choisi.

4.3 Le lieu d'exécution pour toute réclamation au titre de la garantie est le même lieu que pour la livraison.

4.4 Si le Client exige l'expédition des marchandises à un endroit autre que le lieu d'exécution, section 4.1, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de retard pour le Client sera transféré au Client ou au Transporteur (Transitaire), dès que les marchandises sont disponibles sur le quai de l'entrepôt pour être récupérées par le Transitaire, ou chez le Client si elles sont récupérées par le client. Si le Client est en défaut d'acceptation, le risque de perte accidentelle, de détérioration accidentelle ou de retard est transféré au Client.

4.5 En cas de défaut d'acceptation par le Client, ou de tout retard de livraison dont le Client est responsable, Formlabs peut exiger une indemnisation pour les dommages en résultant, ainsi que pour les dépenses supplémentaires nécessaires à l'exécution de la commande. Cela recouvre le stockage et la maintenance des Produits Formlabs.

5. Délais de livraison

5.1 Le délai de livraison estimé d'une commande sera fourni par Formlabs à l'acceptation de la commande. Sauf indication contraire expresse, ce délai de livraison estimé ne constitue pas un engagement contraignant sur une date de livraison exacte.

5.2 Il peut arriver que des circonstances hors du contrôle de Formlabs et sans faute de sa part ne permettent pas la livraison dans les délais estimés. Dans de tels cas, Formlabs peut informer le Client en utilisant les informations de contact associées à la commande. En cas de retard de disponibilité, Formlabs informera le Client d'un nouveau délai de livraison prévu. Si les Produits ou Services Formlabs initialement commandés ne sont plus disponibles, Formlabs peut proposer de fournir un bien ou un service équivalent. Si le Client n'accepte pas les Produits ou Services Formlabs de remplacement, ou si les Produits et Services Formlabs ne sont pas disponibles dans le délai de livraison nouvellement établi, les deux parties peuvent résilier le contrat.

5.3 Formlabs peut effectuer des livraisons partielles lorsque certains des Produits et Services Formlabs commandés ne sont pas immédiatement disponibles, à moins qu'une telle livraison partielle ne soit pas raisonnablement utile au Client.

5.4 Nonobstant les dispositions légales applicables, les Clients doivent informer Formlabs d'un retard de livraison relevant de la responsabilité de Formlabs.

5.5 Nonobstant les droits du Client conformément à la section 11.13, Formlabs conserve tous les droits légaux d'exclusion de responsabilité comme permis par la loi.

6. Utilisation de l'équipement Formlabs

6.1 Les Produits et Services Formlabs doivent être utilisés conformément aux instructions et aux exigences de sécurité et de maintenance correspondantes, telles que stipulées sur le Site internet Formlabs.

6.2 Formlabs n'est pas un fabricant de dispositifs médicaux. Formlabs fournit des outils et des matériaux utilisables pour de nombreuses applications, mais ne peut garantir la sécurité ou l'efficacité des dispositifs particuliers fabriqués à l'aide de Produits ou de Services Formlabs. Les résines Formlabs « biocompatibles », comme la Dental SG Resin et la Dental LG Resin, ont été formulées pour respecter des normes techniques indiquées dans les fiches techniques de chaque résine. Les résines ont été testées conformément aux protocoles de tests de ces normes. Les résines biocompatibles sont des produits spéciaux, réservées à l'usage des professionnels de la médecine, et elles doivent être utilisées conformément au mode d'emploi. Les performances finales de la résine photopolymère après polymérisation peuvent varier en fonction de la façon dont le Client respecte le mode d'emploi, et en fonction de l'application, des conditions de fonctionnement, des matériaux éventuellement associés, de l'usage final, ainsi que d'autres facteurs.

6.3 Les Produits Formlabs ne sont pas prévus pour être utilisés avec des matériaux ou du matériel de tierces parties. L'usage de matériaux ou de matériel conçus par des tiers n'est pas recommandé et peut provoquer des dégâts ou conduire à des résultats de qualité inférieure. Formlabs n'est pas responsable de dégâts ou de défauts résultant de l'usage de Produits Formlabs avec des matériaux ou produits non Formlabs.

6.4 Sauf indication contraire explicite sur les pages Produits Formlabs, les Produits et Services Formlabs ne doivent pas être utilisés dans des situations qui favorisent, soutiennent ou provoquent la mise en danger de la vie humaine. Cela recouvre les dispositifs médicaux, les aides, les implants, les armes ou la fabrication de pièces de machines dont la défaillance peut causer des dommages considérables. Pour les produits Formlabs destinés à être utilisés dans de telles applications, les Clients doivent suivre toutes les instructions indiquées et limiter leur utilisation aux applications prévues.

7. Logiciels

7.1 Afin d'utiliser certains Produits matériels Formlabs, les Clients doivent télécharger le logiciel PreForm. Ce logiciel est disponible et téléchargeable gratuitement à partir du site internet Formlabs.

7.2 Formlabs détient tous les droits sur le logiciel qu'il vous permet d'utiliser, à l'exception de composants tels que les bibliothèques open source qui ont leurs propres licences et règles. Vous ne disposez que d'un droit non exclusif d'utiliser le logiciel et seulement dans l'état où le logiciel vous est fourni par Formlabs. Le Client ne peut pas analyser ni modifier le logiciel Formlabs, ni l'utiliser avec des produits non Formlabs, ni le redistribuer sans consentement explicite. Le client ne peut louer, ni concéder une licence ou une copie du logiciel à des tiers, pour respecter l'article 69e de la Loi allemande sur les droits d'auteurs (UrhG).

7.3 Le logiciel Formlabs ne peut pas être utilisé sur des ordinateurs servant à la sécurité ou à l'approvisionnement en énergie.

7.4 Le logiciel Formlabs ne peut pas être utilisé sur des ordinateurs employés à des fins médicales.

7.5 Formlabs peut occasionnellement modifier le logiciel ou en fournir un autre. Ces Conditions continueront de s'appliquer aux futures licences logicielles.

8. Utilisation des forums et des pages sur les médias sociaux de Formlabs

8.1 Formlabs peut fournir au Client un accès à des forums publics et des médias sociaux pour permettre la discussion et une collaboration éventuelle avec d'autres clients. Ces forums sont gratuits, mais Formlabs n'a aucune obligation de continuer à prêter asistance ou à proposer des forums publics ou des médias sociaux. Formlabs ne prend aucune responsabilité et n'assume aucun engagement relatifs aux commentaires ou aux contenus générés par l'utilisateur ou tout tiers.

8.2 Les clients sont responsables de leurs propres contenus, données ou informations (ci-après « Contenus générés par l'utilisateur »), publiés dans ces forums publics. Les Contenus générés par l'utilisateur peuvent être utilisés par tous les Clients Formlabs. Formlabs a le droit de limiter ou de supprimer des Contenus générés par l'utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

8.3 En publiant des Contenus générés par l'utilisateur sur les forums communautaires ou les réseaux sociaux, le Client accorde à Formlabs un droit universel et perpétuel d'utiliser les-dits Contenus. Ce droit couvre celui d'utiliser, de modifier, de supprimer, de publier, d'exécuter publiquement ou de reproduire les Contenus générés par l'utilisateur en relation avec les produits Formlabs, les forums de la communauté et par d'autres canaux liés au contenu et exploités par Formlabs, ou au nom de Formlabs par des tiers. Formlabs n'a pas le droit de vendre du Contenu généré par le Client à des tiers ou de louer ou d'utiliser les forums publics dans un contexte indépendant des Produits Formlabs ou de la communauté. Formlabs n'est pas obligé de supprimer les Contenus générés par l'utilisateur ou d'exiger que d'autres clients suppriment leurs Contenus à moins d'y être contraint par la loi.

8.4 Le Client n'a droit à aucune compensation pour les droits d'utilisation relatifs aux Contenus qu'il a générés, accordés à Formlabs.

8.5 Formlabs a le droit de concéder ces droits d'utilisation en sous-licence. Le champ d'application de la sous-licence ne peut pas étendre les droits exposés en section 8.3.

8.6 Le Client convient que tout Contenu généré par l’utilisateur qu’il publie ne violera aucun droit d’un tiers, notamment le droit d’auteur, la marque, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit de la personne et de la propriété. Le Client convient en outre que tout Contenu généré par l’utilisateur ne contiendra pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni ne contiendra de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Service ou de tout site internet connexe, de quelque manière que ce soit. Le Client ne peut pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que lui-même, ou autrement induire en erreur Formlabs ou des tiers quant à l’origine de tout Contenu généré par l’utilisateur. Le Client est seul responsable de tout Contenu qu'il a généré.

8.7 Le Client doit préserver de tout coût (y compris des frais raisonnables pour assurer sa défense juridique) ou indemniser Formlabs en cas de réclamations de tiers, y compris des demandes de dommages et intérêts, et de dommages résultant de toute infraction par un Contenu quelconque généré par l’utilisateur et publié par le Client. Cela exclut toute infraction non provoquée par la négligence du Client ou de façon intentionnelle.

8.8  Le Client est responsable de tout Contenu généré par l’utilisateur qui est publié. Formlabs n’a aucune obligation d’examiner ou de réviser les Contenus générés par l’utilisateur avant publication. Nonobstant ce qui précède, Formlabs se réserve le droit de les refuser ou de les retirer à sa seule discrétion, à tout moment, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit. Formlabs peut retirer le droit au Client de publier des Contenus publiés par l'utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

8.9 Il est interdit au Client d’afficher du contenu commercial annonçant des produits ou services tiers ou de harceler d’autres clients, en envoyant, par exemple, des messages de spam, des messages en chaîne ou des publicités non demandées.

9. Achat

9.1 Le prix applicable, y compris les taxes et les frais d’expédition, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Là où la taxe n'est pas perçue, Formlabs peut exiger l’identification fiscale du Client à la commande ou à l’inscription. Si le Client ne fournit pas son identifiant d’exonération de TVA, Formlabs a droit d'émettre une facture pour le montant total de la TVA.

9.2 Sauf accord contraire explicite par écrit, le prix d'achat est dû à l'acceptation de la Commande et réception d'une facture correspondante. Formlabs se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que le paiement soit terminé. Formlabs peut retourner le paiement et annuler la commande à tout moment avant acceptation.

9.3 Si le Client ne paie pas comme indiqué ci-dessus ou autrement convenu, il sera en défaut de cet accord. Formlabs n'a aucune obligation de fournir un avertissement ou une notification. Tout montant dû est soumis à des intérêts au taux d'intérêt légal conformément à l'article 353 du Code du commerce allemand (HGB). Formlabs a le droit d'exiger tout autre dommage et intérêts.

9.4 Les frais de transport jusqu'au lieu indiqué dans la commande acceptée sont inclus dans le prix d'achat. Cela n'inclut aucun emballage spécial requis pour le transport vers un autre endroit par le Client. Le Client supporte les frais de l'examen des Produits à la réception et du stockage à destination. Le Client est responsable de tous les droits de douane et taxes ainsi que de toute assurance et permis import-export requis.

9.5 Le Client ne peut exiger la rétention et la compensation que lorsque la créance est incontestée ou légalement établie. Nonobstant ce qui précède, le Client conserve les droits accordés par l'article 320 du Code civil allemand (BGB), ainsi que ses droits légaux en cas de Produits défectueux.

10. Propriété

10.1 Formlabs se réserve la propriété des Produits vendus jusqu'à réception de l'intégralité du paiement. Avant paiement intégral, le Client n'a pas le droit de donner en gage les Produits à des tiers ou de les céder à titre de garantie. Le Client s'engage, par écrit, à informer immédiatement Formlabs de toute demande ou dépôt de procédure d'insolvabilité. Le Client est tenu de fournir à Formlabs toute la documentation requise.

10.2 Les droits et la propriété de Formlabs continueront même si le Client a utilisé l'imprimante ou les matériaux pour fabrication jusqu'à paiement intégral par le Client. La réserve de propriété s'appliquera également aux produits créés par le biais d'un traitement, ou d'un mélange ou combinaison avec d'autres produits. Formlabs est réputé être le producteur de ces résultats. Si un tel traitement, mélange ou combinaison est effectué avec des produits tiers et que la propriété de ces tiers est également réservée, Formlabs deviendra copropriétaire d'un montant égal à la proportion des montants dus les uns par rapport aux autres.

10.3 Si la valeur des propriétés réservées par Formlabs par les présentes est supérieure de plus de 30 % aux montants dus à Formlabs, Formlabs libérera toute propriété réservée à hauteur de ce pourcentage à la demande du Client. Le choix de la propriété à libérer revient uniquement à Formlabs.

10.4 Le Client est tenu de retourner à ses frais les Produits à Formlabs, si Formlabs se retire avant le paiement intégral du contrat en raison d'une rupture de la part du Client. Un délai de paiement raisonnable peut s'appliquer conformément aux réglementations légales applicables avant le retrait de Formlabs.

11. Garantie

11.1 Tous les produits Formlabs doivent être utilisés et entretenus conformément à toutes les instructions d'utilisation et de sécurité. Toute autre utilisation ou maintenance peut endommager les produits Formlabs. Ces dommages ne constituent pas des défauts selon les présentes obligations de garantie.

11.2 Sauf indication contraire, les dispositions légales concernant la réparation des défauts (« Service de garantie ») s'appliqueront en cas de défauts des matériaux ou des Produits.

11.3 Nonobstant l'article 434 S.3 du Code civil allemand (BGB), Formlabs n'est pas responsable de toute déclaration publique faite par des tiers lorsque les défauts allégués sont dus à la nature normale et attendue des Produits.

11.4 Le Client est responsable de l'examen des Produits et de tout emballage lors de la livraison. Tout défaut ou dommage de transport visible doit être signalé au transitaire de manière documentée.

11.5 Toute réclamation de garantie par des Clients commerçants au sens de la Loi allemande sur le commerce, doit être faite conformément à l'article 377 du Code du commerce allemand (HGB), y compris une inspection en temps opportun pour vérifier l'exhaustivité et les écarts ou défauts reconnaissables. Si le Client ne signale pas de défauts dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 15 jours ouvrables après réception, les Produits livrés seront réputés approuvés. Tout défaut caché découvert ultérieurement doit être porté à l'attention de Formlabs dès sa découverte.

11.6 Formlabs peut subordonner tout Service de garantie au paiement par le Client de tout montant dû, après déduction d'une compensation proportionnelle au défaut. Le Client est responsable de l'intégralité du paiement, une fois le Service de garantie terminé.

11.7 Formlabs prendra en charge le coût du Service de garantie. Cependant, si Formlabs détermine que le produit n'est pas défectueux ou que le Client connaissait ou aurait dû avoir connaissance d'un défaut, ou a fait preuve d'une négligence grave, Formlabs sera en droit de facturer au Client tous les frais découlant du Service de garantie, y compris les frais d'inspection et de transport.

11.8 Si des produits sont défectueux, Formlabs, à sa seule discrétion, peut fournir un Service de garantie en remédiant au défaut (Réparation), en livrant un article sans défaut (Remplacement), ou, sous réserve du consentement du Client, en fournissant les pièces et instructions appropriées pour permettre au Client de réaliser lui-même la réparation de son produit (Réparation par le client). Formlabs ne choisira pas d'option entraînant des coûts disproportionnés pour le client. Le Service de garantie sera considéré comme ayant échoué si, après la deuxième tentative de rectification, le défaut persiste, l'amélioration requise est déraisonnable pour Formlabs ou si l'amélioration est refusée. En cas d'échec de réparation, le Client est en droit d'annuler son contrat et de retourner le Produit Formlabs pour un remboursement intégral ou un remboursement partiel, proportionnel à la période d'utilisation.

11.9 Le Client est responsable de la sauvegarde ou de la suppression de toutes les données stockées sur les produits Formlabs lors du retour des produits pour le Service de garantie. Formlabs n'est pas responsable de toute perte de données, sauf si elle est causée par des actions intentionnelles ou par négligence grave au nom de Formlabs.

11.10 Toutes les réclamations de garantie expirent après un (1) an, à moins que le client n'achète l'option d'Extension de garantie disponible. Les délais de prescription des lois applicables (par exemple l'article 438 du Code civil allemand) s'appliquent à toute réclamation contractuelle ou non contractuelle en dommages et intérêts et pour vices de la marchandise, à moins que l'application du délai légal de prescription n'entraîne une limitation légale plus courte dans des cas individuels (art.195, art.199 Code civil allemand). Toute réclamation en dommages et intérêts de la part de l'acheteur conformément aux sections 11.1 et 11.3, ainsi qu'à la Loi sur la responsabilité du fait des produits, devient prescrite selon les délais de prescription légaux exclusivement. Dans la mesure où Formlabs propose une Extension de garantie en tant que service supplémentaire, les conditions de l'Extension de garantie s'appliquent.

11.11 En outre, les limitations de responsabilité énumérées à la section 11 s'appliquent.

11.12 Les détails du service de Réparation ou de Remplacement seront fournis au moment de l'utilisation ou répertoriés sur le site internet de Formlabs. Pour demander un service, le Client doit créer un ticket sur https://support.formlabs.com.

11.13 Formlabs a une politique de retour de 30 jours. Dans la limite des 30 jours suivant la livraison, le Client peut résilier le contrat en contactant [email protected] et en demandant un retour. Formlabs remboursera le montant payé moins les frais d'expédition et 10 % de frais de restockage après réception du produit retourné.

12. Autres responsabilités

12.1 Formlabs ne sera tenu responsable que des dommages causés par une négligence grave ou des dommages intentionnels par Formlabs lui-même, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution conformément à l'article 278 du Code civil allemand (BGB). Formlabs peut être tenu responsable dans des cas de négligence où la violation du contrat est matérielle et affecte directement le contrat, en mettant en péril la réalisation de son objectif, et que la violation concerne une obligation majeure sur laquelle compte habituellement le Client.

12.2 Formlabs sera tenu responsable des actions intentionnelles ou par négligence grave d'agents d'exécution, qui ne sont pas des dirigeants de Formlabs, uniquement dans la mesure où les dommages sont d'un montant généralement prévisible. Il en va de même si Formlabs est responsable d'une simple négligence.

12.3 En cas de dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi qu'en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, Formlabs sera entièrement responsable conformément aux dispositions légales applicables.

12.4 Formlabs ne sera jamais tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement défectueux, d'une réparation ou d'un entretien inappropriés, ou de toute autre intervention effectuée par des tiers au nom du Client ou par le Client lui-même, sans suivre les instructions de Formlabs. Cette exclusion s'applique à tout non-respect des instructions d'installation ou de fonctionnement, à un défaut de maintenance des Produits par rapport aux instructions de Formlabs, à l'utilisation d'équipements inappropriés et à toute utilisation de matériaux, matériel ou logiciel tiers. Cette exclusion s'applique également à toute influence évitable de nature chimique, électrochimique ou électrique, et de nature similaire.

13. Divers

13.1 Si l'une des présentes Conditions est jugée invalide ou inefficace, la validité et l'efficacité des dispositions restantes resteront en vigueur et inchangées dans la mesure du possible.

13.2 Formlabs est en droit de modifier ou de changer les conditions générales pour quelque raison que ce soit ou sans raison, dans la mesure où cela ne désavantage pas de bonne foi le Client. Les modifications s'appliqueront à tous les achats postérieurs. Les modifications seront publiées sur la page https://formlabs.com/eu/terms-of-service/ ou notifiées par e-mail à l'adresse associée au compte. Les modifications des présentes Conditions sont autorisées si les modifications apportées aux Produits ou aux Services offerts ont une incidence sur les exigences réglementaires et les modifient. En particulier, les modifications sont acceptables lorsque de nouveaux Produits ou Services sont proposés ou si des modifications de la législation ou des juridictions affectent les conditions. Si le Client ne s'oppose pas à la validité des nouvelles conditions générales dans un délai de deux semaines à compter de la notification, les conditions générales modifiées seront réputées acceptées. À l'annonce de tout changement, Formlabs inclura une référence à la possibilité de s'opposer, à la date limite en vigueur et aux conséquences juridiques qui en découlent, en particulier les conséquences liées à une acceptation. En cas d'objection, les conditions générales initiales s'appliquent jusqu'à la résiliation.

13.3 En ce qui concerne toute utilisation des Services en ligne, y compris l'inscription sur formlabs.com, chaque partie peut résilier cet accord à tout moment.

13.4 Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat est Berlin-Pankow, dans la mesure où le Client est un Commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale ou un établissement de droit public. Il en va de même si le Client n'a pas de juridiction générale en Allemagne.

13.5 Le Client n'a pas le droit de céder des réclamations en vertu du présent Contrat.

13.6 Le présent contrat sera régi par les lois allemandes, à l'exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies sur les ventes et des règles de conflit de lois des lois internationales privées.

13.7 La Commission européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« Plateforme OS »). La Plateforme OS sert de premier point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente. La Plateforme OS est accessible sur la page http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.8 Formlabs n'est pas obligé de participer et ne participera pas à la résolution extrajudiciaire des litiges entre Formlabs et le Client au sens de la Loi sur le règlement des litiges de consommation.